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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372098cd580146773ec234
24 novembre 1981
24 novembre 1981
, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT D'ACCORD DE TOUTES LES PARTIES, UN ACTE STIPULANT DES OBLIGATIONS SOLIDAIRES QUI N'A ETE SIGNE QUE PAR CERTAINS DES COOBLIGES PREVUS A CET ACTE, EST NUL D'UNE NULLITE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100885
11 septembre 2013
11 septembre 2013
une condition substantielle de la validité du partage entre toutes les parties, de telle sorte que l'exclusion d'un héritier, décédé au cours des opérations de partage et non représenté, entraîne la nullité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110098
8 février 2017
8 février 2017
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, constatant la nullité absolue de la clause stipulée à l'article 14 du bail commercial et des articles 6.2 et 7.1 des statuts de l&
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01407
9 juillet 2014
9 juillet 2014
cependant qu'aux termes du texte susvisé, le contrat liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être écrit et que cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne la nullité
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530ae
10 juillet 2002
10 juillet 2002
commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée, non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés ; qu'il en résulte qu'est atteinte d'une nullité
Source officiellesoc
613723f5cd58014677410676
20 mars 2002
20 mars 2002
les élections en adressant une lettre à la direction du travail et de l'emploi pour l'informer de la désignation de Mme Y... dès lors que l'employeur n'avait pas pouvoir de valider un acte nul et de nullité
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d83f
27 mai 1963
27 mai 1963
QUITTANCE DU 1ER AOUT 1957, RELATANT LE CARACTERE ABSOLUMENT GENERAL ET DEFINITIF DE L'ACCORD DES PARTIES ET IMPLIQUANT DE LA PART DE LA VICTIME UN ABANDON DE SES DROITS, TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA NULLITE
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f0e
12 mars 2002
12 mars 2002
Il soutient qu'en application de l'article L.622-9 du Nouveau Code de Commerce le commandement de saisie immobilière, comme la sommation de prendre possession du cahier des charges, encourent la nullité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100226
27 février 2013
27 février 2013
Christian X... invoquant non pas un vice du consentement, mais l'illicéité de la cause des conventions, nullité absolue, l'action est soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101199
30 octobre 2013
30 octobre 2013
X... avait donné pouvoir à « tous clercs de notaire », « que le défaut de signature d'un acte notarié constitue un vice de forme affectant l'acte d'une nullité absolue non soumise à la prescription de
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85255
21 décembre 2000
21 décembre 2000
comparable en la matière à celle du Ministère Public et que l'action qui lui était ouverte sur ce fondement devait permettre la remise en état de l'ordre public économique par la voie notamment de la nullité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00015
13 janvier 2009
13 janvier 2009
X... est frappé de nullité absolue ; Attendu, cependant, que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10372
15 avril 2016
15 avril 2016
La nullité absolue d'ordre public n'est pas caractérisée.
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f503
10 mars 1970
10 mars 1970
A DEMANDE LA NULLITE DE DIVERSES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCLUES A PARTIR DE 1952 ET AYANT REALISE L'ACHAT PAR SA FEMME DE LA VILLA KAIRO, SISE A ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN (ALPES-MARITIMES), CES OPERATIONS
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583a1
15 février 1994
15 février 1994
que, par suite, la promesse de cession d'une officine pharmaceutique qui serait conclue sans être soumise à la condition de l'obtention de l'arrêté préfectoral d'enregistrement, serait nulle d'une nullité
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58336
26 octobre 1993
26 octobre 1993
et qui a reconventionnellement demandé que le brevet soit déclaré nul ; que la société Caruelle a, le 23 mai 1990, fait procéder à une nouvelle saisie-contrefaçon ; Attendu que pour prononcer la nullité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101086
2 octobre 2007
2 octobre 2007
leur action irrecevable alors, selon le moyen, que la méconnaissance des dispositions de la loi du 22 décembre 1972 (articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation) est sanctionnée par une nullité
Source officielleciv3
6137249acd58014677416dcb
25 octobre 2005
25 octobre 2005
pouvait être révisée à la baisse à la seule initiative des époux X... et que la disposition portait sur les terrains actuels ou à venir, a retenu à bon droit, motivant sa décision, qu'il s'agissait d'une nullité
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40445
21 février 1973
21 février 1973
NE DEMEURAIT PAS A L'ENDROIT QUI Y ETAIT INDIQUE, DE SORTE QUE CET ACTE SERAIT ENTACHE DE NULLITE ABSOLUE POUR MENTIONNER UNE ADRESSE OU L'APPELANT N'HABITAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45eaa
2 juin 1993
2 juin 1993
de vente, n'a subi aucun préjudice du fait de cette irrégularité ; Attendu cependant que l'absence de signature de l'acte par un second notaire ou par deux témoins entachait l'acte notarié d'une nullité
Source officiellePage 10 sur 493