qu'après mise en cause du représentant des créanciers; que si le juge statue tandis que le représentant des créanciers n'a pas été régulièrement mis en cause, sa décision doit être considérée comme nulle

C... en mars 1983 et le sinistre ; que, dès lors, en se bornant à relever qu'il ressortait de l'enquête de police que nul dans l'immeuble n'avait vu personne "pénétrer" de jour ou de nuit dans les lieux

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat de travail était nul en application de l'article L. 621-107 du Code de commerce et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que

P... veuve H... a bérite de l'usufruit des biens de la succession de son mari, les enfants du couple, D... et E..., ont hérité de la nue propriété. B...

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un premier acte notarié des 24 et 31 mars 1965, une propriété rurale sise à Carpentras a été acquise en usufruit par les époux André I..., et en nue-propriété

la nue-propriété, en l'espèce M.

X... a, par acte authentique du 31 mai 1985, vendu à René Z... l'usufruit et aux époux A... la nue-propriété d'un immeuble; que M.

expliqué dans ses conclusions d'appel que les opérations de contrôle avaient commencé en décembre 2006, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que nul

le principe même de sa culpabilité ; que le tribunal a justement considéré que le délit de fraude fiscale commis par Martine X... devait être sanctionné sans faiblesse ; que Martine X... n'ignorait nullement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie et la confiscation de la nue-propriété de la maison d'habitation située [Adresse 2] appartenant à Mme [O] [W], épouse [X], comprenant la

[N] [A], nu-propriétaire, a assigné les autres nus-propriétaires en nullité de cette assemblée ; Attendu que M.

hypothèques consenties pour des dettes antérieurement contractées et non le paiement de dettes échues, et pour lesquelles le créancier bénéficiait d'une hypothèque ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'est nul

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 septembre 2003) d'avoir décidé que la clause de non-concurrence était nulle

et de nul effet l'assignation du 27 juin 2011 notifiée sans respecter les dispositions du règlement CE n° 1393/2007 ; qu'en considérant, pour écarter l'exception de prescription de l'action engagée par

selon le pourvoi, d'une part, que la clause d'approvisionnement exclusif, ne comportant aucun critère de fixation du prix ou un critère insuffisant ou dépendant de la volonté de l'une des parties, est nulle

[X], la procédure de licenciement est nulle, ainsi que le PX 10 le prévoit expressément, de sorte que le licenciement de l'intéressé doit être déclaré nul » (arrêt, p. 9) ; qu'en statuant ainsi, cependant

relatives à la protection de la sécurité et de la santé du travailleur, cette défaillance prive l'employeur de la possibilité de se prévaloir de la convention de forfait, qui, de ce fait, n'est pas nulle

Y... qu'une somme de 200 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, nul n'est obligé d'exercer une voie de droit facultative; que demander une deuxième expédition revêtue de la formule exécutoire