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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Premier Président
645c88b49925b3d0f8f8f4a1
26 avril 2023
26 avril 2023
cette détention a été subie ; 2° La juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ainsi que la date de cette décision ; 3° L'adresse où doivent être faites les notifications
Source officiellePremier Président
645c88b49925b3d0f8f8f49f
26 avril 2023
26 avril 2023
détention a été subie ; 2° La juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ainsi que la date de cette décision ; 3° L'adresse où doivent être faites les notifications
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008205076
20 juin 2003
20 juin 2003
par le ministre des affaires étrangères sur cette demande ; 4°) d'annuler la décision du 21 mars 2001 du préfet de police rejetant sa demande d'admission au séjour et la décision du 9 avril 2001 du ministre
Source officielle10ème chambre
DTA_2205330_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
pas, à la date de la demande de visa, d'un droit au séjour en France. 5.
Source officielleother
6137261bcd58014677422fe1
14 novembre 2003
14 novembre 2003
de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 5 septembre 2003 ; Sur le rapport de M.
Source officielleother
6137261bcd58014677422fdc
14 novembre 2003
14 novembre 2003
de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 5 septembre 2003 ; Sur le rapport de M.
Source officielleother
6137261bcd58014677422fde
14 novembre 2003
14 novembre 2003
de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 5 septembre 2003 ; Sur le rapport de M.
Source officielleother
6137261bcd58014677422fdd
14 novembre 2003
14 novembre 2003
de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 5 septembre 2003 ; Sur le rapport de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01318_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur ".
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008213649
14 octobre 2005
14 octobre 2005
France le 1er septembre 2005 ; que la condition d'urgence est remplie puisque la prorogation de l'autorisation de regroupement familial devient caduque dans le délai de six mois à compter de la notification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102865_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B lui demande, par la présente requête, d'annuler également l'arrêté du 6 avril 2021 du maire de Daoulas portant permis de démolir.
Source officiellecr
613725eccd58014677421963
2 mai 2001
2 mai 2001
une première analyse de sang de laquelle il ressortait un taux d'alcoolémie de 1, 29 grammes par litre, que lors de la notification le demandeur avait réclamé une analyse de contrôle, qui n'a jamais été
Source officielleother
6137261fcd580146774231b9
14 novembre 2003
14 novembre 2003
de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 5 septembre 2003 ; Sur le rapport de M.
Source officielleJEX cab 2
68af4dc14bcaacdd63b04727
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/81018 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABMW N° MINUTE : Notifications : CCC demandeur LRAR CE défendeur LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
Source officiellePremier Président
645c88b49925b3d0f8f8f4a3
26 avril 2023
26 avril 2023
cette détention a été subie ; 2° La juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ainsi que la date de cette décision ; 3° L'adresse où doivent être faites les notifications
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886646
30 mars 2011
30 mars 2011
mois à compter de la notification au demandeur de la décision du préfet (...)
Source officielleJEX cab 2
6631373819f939ca6242e321
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/82108 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UX2 N° MINUTE : Notification : CE demandeur LRAR CCC défendeur LRAR CE avocat défendeur toque le : SERVICE DU JUGE
Source officielle7ème chambre
DTA_2407050_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
termes de l'article L. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune (), le permis est exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un arrêté, à compter de sa notification
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492572.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Après avoir obtenu transmission, à la demande de ses services, du dossier complet de demande de permis de construire par le maire de la commune d'Elne en vue du contrôle de légalité le 14 novembre 2023
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495417.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur établit qu'il n'est pas en mesure d'accéder
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