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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2775825-3049282

Admin. suprême

2 juillet 2009

2 juillet 2009

La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article   6   §   1 en raison de la non-observation du principe de la sécurité juridique dans le cadre des procédures judiciaires de contestation

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10566

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

ALORS, en deuxième lieu QU'en vertu de l'article L. 1221-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; QU'à défaut de son acceptation préalable par le salarié, la non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00754

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

En effet, la direction ne pouvait ignorer cette disposition de la convention collective et les conséquences de sa non-application.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02188_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Saint-Malo : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0e35c25a97f0381f536c

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI reçues le 18 novembre 2013. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00431_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

EN " (en danger) ou " VU " (vulnérable) en vertu de la liste rouge des espèces menacées en Nord-Pas-de-Calais, et d'autre part, que les données de suivi ne résultent que de prospections ponctuelles et non

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00432_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

EN " (en danger) ou " VU " (vulnérable) en vertu de la liste rouge des espèces menacées en Nord-Pas-de-Calais, et d'autre part, que les données de suivi ne résultent que de prospections ponctuelles et non

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00433_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

EN " (en danger) ou " VU " (vulnérable) en vertu de la liste rouge des espèces menacées en Nord-Pas-de-Calais, et d'autre part, que les données de suivi ne résultent que de prospections ponctuelles et non

Source officielle
CA

11e chambre

5fdcd1c1d3ddce3d045f84c5

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Sur les demandes liées à la clause de non-concurrence : La salariée demande le versement d'une contrepartie financière liée à la clause de non-concurrence et une compensation liée au non versement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92877

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Chambre 1 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06792 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD001976407

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

allèguent que le handicap dont le requérant est atteint a été causé par un défaut de traitement médical approprié lors de l’hospitalisation de la requérante autour de son accouchement, en particulier par la non-observation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00080

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

VIGNEAU, président Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° V 22-18.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc32

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Il n'est pas discuté en l'espèce que Mme [M] n'a pas reçu de lettre d'observations de la caisse suite à la procédure de contrôle dont elle a fait l'objet et qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0e2ec25a97f0381f5317

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 15 JANVIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0e2ec25a97f0381f5318

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 15 JANVIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206770_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Toutefois, le dernier bilan du chef d'établissement relevait comme compétences non observées celle de " mise en œuvre les transpositions didactiques appropriées " et celle " d'identification des savoirs

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616343fd88dc29ccde27f1e5

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

Section : N° RG : 11 - 08 - 132 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP DEBRAY-CHEMIN - SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60323b02bbe625714317cc57

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 MARS 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 17/07416 Décision

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd735dcdc6046d4702b288

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

' sur les dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement: M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae18

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 20 Mars 2008 (no 4 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09787 Décision

Source officielle