AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2775825-3049282
2 juillet 2009
2 juillet 2009
La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 en raison de la non-observation du principe de la sécurité juridique dans le cadre des procédures judiciaires de contestation
Source officiellePage 10 sur 38154
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10566
23 mai 2017
23 mai 2017
ALORS, en deuxième lieu QU'en vertu de l'article L. 1221-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; QU'à défaut de son acceptation préalable par le salarié, la non
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