En cas de non-exécution d’une décision de justice rendue contre un organisme, les juridictions internes ont reconnu l’existence de créances à l’encontre des autorités municipales ou fédérales concernées

DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL LA FACULTE D'APPELER APPARTENAIT AU PREVENU, LORSQUE LA PEINE EXCEDAIT 60 FRANCS D'AMENDE ; "ALORS QUE LA LOI DISPOSANT QU'EN CAS DE NON-EXECUTION

contentieux du Conseil d'État le 14 janvier 2025, la société Azur demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2023 par laquelle le tribunal de commerce de Bobigny, constatant la non-exécution

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint en outre de la non-exécution de la décision «   Pinto   ».

du 12 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et l’espace Schengen, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas de non-exécution

Il s'ensuit que l'autorité judiciaire d'exécution ne peut refuser d'exécuter un tel mandat que dans les cas, exhaustivement énumérés, de non-exécution obligatoire, prévus à l'article 3 de la décision-cadre

    La non-exécution de l’arrêt définitif 4.

sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire au titre d'une prime d'objectif, avait interrompu la prescription de l'action relative à l'indemnité compensatrice due à l'employeur en cas de non-exécution

Sur l’exception de non-épuisement 7.

Bien que l’arrêt ne constate pas de violation, il a néanmoins donné lieu à une étude attentive du problème de la non-exécution des décisions judiciaires en Ukraine par un groupe d’experts composé de l’

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, Mme B... demande au tribunal de reconnaitre la carence fautive du préfet de la Gironde dans la non-exécution de sa décision

    Les principes généraux applicables en matière de perte de qualité de victime dans les affaires de non-exécution ont été rappelés dans Cristea c.

L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure

L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure

requérante, la durée de cette non-exécution et le caractère dissuasif de la sanction.

    Le 29 avril 2008, la Cour a décidé de communiquer les griefs tirés de la non-exécution prolongée.

de l'intégration à lui verser une somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 31 mai 2023, en réparation du préjudice subi du fait de la non-exécution

L’agence régionale de santé a constaté le 28 décembre 2022 la non-exécution des travaux prescrits pour remédier à l’insalubrité du logement et en a dressé un rapport le 5 janvier 2023.

Par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 21 octobre 2004, ce jugement a été infirmé en ce qu'il a accordé des dommages-intérêts à la suite de la non-exécution des ordres de bourse passés entre depuis 1er