Le constructeur ou l'exploitant, suivant le cas, doit remédier aux non-conformités. En cas de contestation, il saisit l'autorité responsable qui prend sa décision après avis de la commission de sécurité compétente.

Article 3 bis

—

(arrêté du 13 mai 2004 modifié) TECHNICIEN (NE) D'EXPLOITATION en transports terrestres de marchandises (présent arrêté) Prendre, rechercher et traiter les commandes de transport de marchandises Prendre, rechercher et traiter les commandes

Article R121-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54

Code de l'énergie

Pour le calcul des charges à compenser ou à reverser à l'Etat, en l'absence de tout constat d'une fraude, ou d'un manquement en application de l'article L. 446-56 ou d'une non-conformité par un organisme agréé en application des articles R. 446-16-19

Article D412-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01

Code de la consommation

Ils coopèrent avec les autorités de contrôle et de surveillance du marché, à leur demande, à toute mesure prise en vue d'éliminer la non-conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité des produits qu'ils ont mis sur le marché, notamment

Article R205-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 36

Code rural (nouveau)

Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises.

Article 42-2

—

L'organisme chargé d'exécuter les opérations de vérification de la conformité et son personnel ne peuvent, notamment, avoir aucun lien avec le concepteur, le constructeur, le fournisseur ou l'installateur des produits dont ils vérifient la conformité

Article Annexe II

—

GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ POUR 2014 BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MÉTROPOLE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise

Article D213-48-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

A défaut, il est égal à 0 ; Pour les années d'imposition 2025 à 2027, aux fins du calcul du coefficient de modulation, une non-conformité de la collecte entraîne l'application de la pénalité associée uniquement si le rejet ayant entraîné cette non-conformité

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90

Code des douanes

Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Marchandises prohibées. Il fera saisir les marchandises prohibées par les lois.

Article R2271-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

Lorsqu'une inspection prévue au 3° de l'article R. 2271-14 aboutit au constat d'une non-conformité, la personne morale dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce constat pour soumettre à l'approbation du ministre chargé des transports

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

Jours non ouvrables. Les jours non ouvrables sont le dimanche et les jours légalement fériés.

Article 338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

Code des douanes

Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel le tableau prévu à l'article 48 ci-dessus n'aurait pas été apposé.

Article D412-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

Le mandat autorise au minimum le mandataire à : a) Tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités de contrôle et de surveillance du marché pendant cinq ans après que le produit a été mis sur le marché

Article R5333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Code des transports

L'autorité portuaire fixe les emplacements sur lesquels les marchandises peuvent séjourner.

Article L3421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

Code des transports

Sans préjudice de l'article L. 3421-2, un transporteur non résident ne peut se prévaloir ni des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du

Article R335-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85

Code de la propriété intellectuelle

Lors de la notification de la retenue, le détenteur des marchandises est invité à informer le propriétaire de la possibilité qui lui est offerte de s'opposer à la destruction de ces marchandises.

Article Annexe I

—

Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point relève

Article R821-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

La demande est adressée à la Haute autorité, qui s'assure, avant de procéder à cette modification, de la conformité des nouveaux statuts avec les dispositions législatives et réglementaires régissant la société.

Article L254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

Lorsque l'organisme certificateur a connaissance d'éléments remettant en cause la certification délivrée en application de l'article L. 254-2, il donne un délai de mise en conformité à la personne exerçant une activité mentionnée à l'article L. 254-1.

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