AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725adcd5801467741fb41
8 janvier 1998
8 janvier 1998
, dès lors que le prix de vente des navires confiés en dépôt-vente, versé les 10 mars, ler et 8 février 1992 a été affecté à d'autres fins que le paiement des vendeurs-déposants, alors que le contrat de
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civ1
613721ddcd580146773f8459
20 octobre 1993
20 octobre 1993
de la part de la Sica Assobag ; Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1991) de les avoir dits tenus de garantir le sinistre relatif à un transport du 19 août 1986 (navire
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