des sites tels que facebook, meetic-partners, l'équipe ou footmercato ; que toutefois la lettre de licenciement fixant les limites du litige ne vise pas l'usage d'internet au temps de travail pour un motif

plaignant de l'inexécution partielle de ces engagements ces derniers, ont sollicité l'indemnisation de leur préjudice ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par un motif

et 26-2 de la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; Attendu, selon ces textes, qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée en cas de licenciement pour motif

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Aide sociale aux personnes handicapées - Allocation

disciplinaire alors que le licenciement a été prononcé pour motif non personnel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'accord transactionnel, en violation du principe susvisé ;

l'article L. 122-4 du Code du travail ; qu'enfin, l'arrêt, qui a énoncé que la société CEGELEC ne s'était pas prévalue de la l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif

Code du travail qui considère qu'il n'était pas établi que la maison de convalescence "Château du Tillet" se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de l'intéressée pour un motif

INDEPENDAMMENT DE TOUTE INTERVENTION EXTERIEURE, RENONCER A LA REALISATION DE LEURS PROJETS DELICTUEUX" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS

pu devenir définitif, la Cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Mais attendu que la décision des premiers juges dont la Cour d'appel a adopté les motifs

QU'aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

second, le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail ne peut être licencié que si l'employeur justifie d'une faute grave de l'intéressé ou s'il se trouve, pour un motif

maintenir le contrat de travail pour des motifs non liés à la grossesse » cependant que le « motif économique » invoqué ne constituait pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail de

A, pour motif non disciplinaire, en raison de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise générée par son incarcération.

1954 NE LUI CONFERAIENT PAS NON PLUS LE BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE L'INTERESSE EST BENEFICIAIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par des motifs non contestés

N'AVAIT QUE LA DETENTION MATERIELLE DES DOCUMENTS, QUE D'AILLEURS LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE ADOPTES A CONSTATE QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE A PRECISE QUE LES EMPLOYES

INVOQUEE, LES CEDANTS A L'ACTE DE 1920 NE POUVAIENT TRANSMETTRE PLUS DE DROITS QUE N'EN AVAIENT LEURS AUTEURS ; QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, ELLE A, PAR DES MOTIFS

Paul X... à l'encontre de la décision de la commission administrative de Lanthenans, le radiant de la liste électorale de cette commune ; Mais attendu qu'après avoir relevé par un motif non contesté