d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle

25 novembre 1919 : " sont provisoirement maintenues, tant que les lois françaises sur le même objet ne sont pas mises en vigueur, les dispositions pénales qui concernent dans les départements de la Moselle

D'une part, aux termes de l'article L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : " Les fonctions propres

Aux termes de l'article L. 2542-3 du même code applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : " Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des

publications éditées ou publiées dans certains départements (48 : Bouches-du-Rhône, fin ; 53-54 : Haute-Garonne à Gironde ; 57 : Isère ; 58-59 : Jura à Lot-et-Garonne ; 61 Haute-Marne à Meurthe-et-Moselle

hypothécaire et nantie, AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle

(Haut-Rhin) a refusé d'organiser l'adjudication de la chasse en application de la loi locale du 7 février 1881 maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; 2

En vertu de l'article L. 3134-2 du code du travail, l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

novembre 1991, n'était pas tardive ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 181-18 du code des communes alors applicable aux communes des départements de la Moselle

du Haut-Rhin et du Bas-Rhin doit être appréciée au regard des circonstances dans lesquelles l'endettement a été constitué et non au regard de la nature des dettes constituées ; qu'à l'appui de sa décision

les dispositions du droit local, qui dérogeraient au droit national précité, selon lesquelles le gibier dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin n'était pas res nullius et desquelles

Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions des articles 92, 94 et 95 du décret du 30 décembre 1809 et de l'article L. 261-4 du code des communes, applicables dans les départements de la Moselle

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «Dans quelle mesure le II de l'article L. 643-11 du code de commerce, quand il est appliqué aux personnes physiques résidant en Alsace-Moselle

du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau en Alsace-Lorraine dispose : " Devant les tribunaux des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,

ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité de l'article 23 du règlement intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article L.181-11 du code des communes applicable aux communes des départements de la Moselle

Mme X..., gérante de la société ; que le 19 septembre 2006, M. et Mme Y... ont été mis en liquidation judiciaire en application des dispositions particulières en vigueur dans les départements de la Moselle

Aux termes de l'article L. 2541-1 du même code : " Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

confirmer le jugement alors, selon le moyen, qu'une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'encontre des personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle