sujétions et des interdictions qui seraient imposées par le décret créant la réserve " ; qu'il résulte de cette disposition que le décret créant une réserve naturelle ne peut légalement apporter de modification

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification

municipale de déterminer les tâches incombant au pesonnel communal, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le changement d'affectation de Mme X..., qui comportait pour l'intéressée une modification

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA Loi DU 22 JUILLET 1889, TEL QU'IL A ETE MODIFIE

aux clients signataires de contrats de maintenance des consommables et des pièces détachées et que l'attestation établie par l'expert-comptable de la société IBO indique, sans faire apparaître de modification

attendu que le conseil de prud'hommes, s'en tenant à bon droit aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement, a constaté que le vrai motif de la rupture était le refus de la salariée de subir une modification

n° 6 du procès-verbal " maisons exceptionnelles " de Sète comme local de référence, alors que le local-type ne pouvait plus servir utilement de terme de comparaison dès lors qu'il avait subi des modifications

Cierges n'ont entrainé une augmentation de la surface habitable que de 33,90 m² alors que le surplus des travaux réalisés dans ce logement a consisté en une rénovation complète du bien immobilier sans modification

Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification

ses fonctions dans un emploi au moins similaire ; que dès lors, en jugeant la salariée démissionnaire par la seule prise en considération de motifs inopérants tirés de son refus d'accepter les modifications

précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

que de tenue comptable et de recentrer cette activité de "suivi post création" sur celle d' "accueil accompagnement des porteurs de projet" ; que cette évolution doit à court terme aboutir à une modification

caveau de vente du vin ont été respectées : investissement conservé sur le même site en état fonctionnel, pour un usage identique pendant une durée de 5 ans après la date de fin des travaux sans modification

rénovation entrepris ne peuvent être qualifiés de travaux de reconstruction alors que la surface habitable de l'ensemble immobilier n'a pas été augmentée et que le gros œuvre n'a pas fait l'objet de modifications

précitées, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

d'établissement et le syndicat CGT ont saisi le juge des référés le 22 janvier 2003 d'une demande tendant à faire constater l'absence de consultation régulière du comité d'établissement avant la modification

précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification