C... sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si toute privatisation individuelle, modification, suppression du passage commun, sans l'accord des autres indivisaires ne devait pas être

tribunal : 1°) d'amender le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence ou de l'annuler partiellement ; 2°) d'enjoindre à la Métropole Aix-Marseille-Provence de modifier

2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les pensions acquises en vertu des législations de l'un ou de plusieurs des Etats membres ne peuvent subir aucune réduction, ni modification

Il appartient à tout intéressé, dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement un règlement ont disparu, de saisir à toute époque l'autorité compétente d'une demande tendant à la modification

ce jugement, ce qui affecterait, dès lors, sa détention provisoire actuelle ; que cette chambre a déjà répondu à ce grief dans l'arrêt du 17 décembre 2003, aujourd'hui définitif, estimant que la modification

Ainsi, la modification ou la suppression de la mise à la charge des frais exposés et non compris dans les dépens ne saurait utilement être demandée dans le cadre de la procédure en rétractation au vu d'un

des balcons et de suppression des jardinières ; AUX MOTIFS QU'il ressortait de la convocation produite par le syndicat qu'était annexé un tableau récapitulatif portant sur la modification des balcons

Aux termes de l'article R. 612-10-1 du code de la sécurité intérieure : " Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi

faire fixer sa créance de ce chef ; que la décision entreprise sera donc infirmée en ce qu'elle a dit que la pension alimentaire fixée judiciairement est due tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une modification

Aux termes de l'article R. 612-10-1 de ce même code, dans sa version applicable au litige : " Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R.

souscrit des contrats d'assurance vie multisupports auprès de la société ACEP par l'intermédiaire d'un courtier d'assurances ; que par lettre du 7 novembre 1997, la société ACEP les a informés des modifications

Il sollicite en conséquence la suppression de sa part contributive à l'entretien d'Atef.

loisible d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui peuvent comporter la modification

00608313 H 0009 du 23 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Menton (06500) a délivré à la SCI l'Araucaria un permis de construire portant sur des travaux " d'extension, surélévation, modification

foncier de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise, est tenu de se prononcer dans le délai de deux mois à compter de la notification

Toutefois, il est constant qu'à défaut d'accord des parties, toute modification, suspension ou suppression de ladite contribution ne peut être justifiée que dés lors que les parties ont dûment rapporté

mensuelle de 130 euros par enfant, le partage par moitié des frais de transport à compter du 1er juillet 2009, date de sa mise à la retraite, la fixation de la résidence des enfants à son domicile, la suppression

L... s'articule en deux points, d'une part, la suppression de sa contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants sous forme de règlement de loyer, les modalités de versement de sa contribution