Christian X..., demeurant ..., 2 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

C... de leurs demandes que le projet de modification des horaires de travail en journées allongées, qui induit la modification des rythmes biologiques, augmentait la pénibilité au travail, et constitue

consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de déplafonnement du loyer, alors, selon le moyen : 1 / que la suppression de cloisons entre deux boutiques louées constitue une modification

filiale à 100 % de la société mère Carrefour que comme associée de la débitrice dont elle devrait pourtant défendre les intérêts, ne justifie d'aucun moyen propre", après avoir énoncé pour refuser la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F169 Demandeur (s) : TABERNA RIBELLA SAS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s

et de toutes activités bruyantes, dangereuses et malodorantes, l'ont assignée en prononcé de la résiliation du bail pour modification de la destination des lieux ; Attendu que, pour rejeter cette demande

contrat de travail de l'intéressée et notamment la perception en plus du salaire de base de l'intéressement prévu par l'article 6-2 de cet accord ; qu'un avenant du 12 juin 1998 à l'accord d'entreprise a modifié

[B] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ au Syndicat des commerces et services, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

X..., engagé le 1er février 1994 par la Société LIDL comme adjoint chef de magasin, a été promu chef de magasin le 1er septembre 1994, payé sur la base d'un forfait horaire mensuel de 178, 35 heures, porté

de consistance des lieux loués, de la modification de la destination des lieux loués, de la modification notablement positive des facteurs locaux de commercialité ; qu'il convient, en conséquence, de

autorisé par le permis de construire ; " alors que les juges répressifs ne peuvent rien ajouter aux faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'ait accepté d'être jugé sur des faits non compris

La bailleresse conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau. 9.

Les 21 mai 2014 et 13 janvier 2015, il avait souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société La Mondiale Europartner (l'assureur) et désigné comme bénéficiaires, outre Mme [J], M.

, et de modification de la date de cessation des paiements n'avaient pas le même objet ; qu'en opérant une distinction entre les deux demandes, qui avaient le même objet, à savoir la modification de la

regard de l'article L.122-16 du Code de la construction et de l'habitation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, ayant relevé que la société BCP avait modifié

; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la modification par avenant vaut constitution d'un nouveau gage et qu'elle est intervenue en période suspecte, pour garantir le paiement

l'édification d'un Centre commercial régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'un cahier des charges de cession de terrains a été approuvé au mois de novembre 1961, puis a été modifié

Manuel X..., demeurant ..., 2 / de la Fédération CGT commerce distribution service, dont le siège est Case 425, 93514 Montreuil Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique