convention de groupement n'a été communiqué par les parties, l'expert précisant en outre que l'article 3 paragraphe 3.3 des conditions générales de la convention de groupement dispose qu'aucune modification

d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que la demande modifiée qui se rattachait par un lien suffisant à la demande initiale était recevable ; D'où il suit

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Il ressort de la demande de permis de construire modificatif que le pétitionnaire a indiqué précisément l'ensemble des modifications projetées directement sur les plans de masse et des façades joints au

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 mai 2025, la SAS [6] demande au juge de la mise en état de rejeter la demande de dessaisissement, de renvoyer devant la formation de jugement afin

Le demandeur n’a toutefois pas modifié sa demande en même temps.

Il ne résulte d'aucune disposition que ce délai puisse être rallongé par une modification du contenu du dossier par le demandeur.

de modification de sa demande d'aide alors que la possibilité lui en était offerte jusqu'au jour du contrôle sur place ; - les caractéristiques du projet relatives à l'écart inter-rang n'ayant pas été

C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 2.

A a saisi, le 18 octobre 2021, la préfète de la Haute-Marne d'une demande de régularisation.

E] à payer à M. et Mme [X] la somme de 1.215,01 € au titre des arriérés dus au 22 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, compte tenu de la modification

de logement social du 20 mai 2020, son concubin et sa fille ne vivant plus avec elle ; elle a ensuite demandé la modification de sa demande de logement social, suite au maintien de sa radiation du droit

constitue une atteinte au patrimoine qu'elles entendent défendre dès lors que le projet a pour objet de remplacer un pylône qui a déjà été autorisé ; l'intérêt à agir doit s'apprécier par rapport à la modification

Les autres créanciers n'ont pas répondu à la circularisation de la modification du plan. Il est précisé que le créancier FCT ABSUS serait favorable à la baisse de prix à 5,5 M€ au lieu de 6 M€.

Le décret du 25 juin 2014, s'il rappelle en son article 1er les modifications adoptées, s'est borné à homologuer le cahier des charges ainsi modifié conformément à la proposition de l'INAO.

D'autre part, l'article 22 du règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Porchaire prévoit : " Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou

À nouveau, les échanges de mails entre les parties versés aux débats démontrent les multiples demandes de modifications de la société appelante jusqu'au 31 janvier 2013.

venant sur résolution d' un plan, que cette demande est irrecevable et infondée, qu' en réalité, ce n' est pas une demande de modification mais une demande de délai, qu' il ne justifie pas des critères

contrat écrit à une mise en conformité préalable ; - le règlement intérieur est inopposable à défaut d'avoir été communiqué aux habitants du camping au moins six mois avant la date d'effet des modifications

contrat écrit à une mise en conformité préalable ; - le règlement intérieur est inopposable a défaut d'avoir été communiqué aux habitants du camping au moins six mois avant la date d'effet des modifications