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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2401399_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401400_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401401_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401402_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401403_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401404_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401429_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401430_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401431_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401432_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401433_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401444_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401445_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401446_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401448_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401449_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401450_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401451_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401452_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401485_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications

Source officielle

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