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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00711

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[C] en tant que dirigeant de la société ABGR, indiquait que ce dernier avait pris connaissance des modalités d'intervention de la société Sofaris, devenue ensuite Oséo (et aujourd'hui, BPI France), la

Source officielle

Page 10 sur 14633

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300156

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

[N] ne concernent que les modalités d'exécution de l'ouvrage, les adaptations décidées par la SARL Ludovic Spengler par rapport à l'étude technique réalisée par le bureau d'études Adam Vosges ne constituant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200673

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

et conditions selon lesquelles intervient la liquidation, et les modalités de calcul de la rente due à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

2 résultant de l'accord Syntec et pouvait donc être conclue par les salariés relevant des modalités standard ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer le forfait inopposable aux salariés défendeurs aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00425

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

2 résultant de l'accord Syntec et pouvait donc être conclue par les salariés relevant des modalités standard ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer le forfait inopposable aux salariés défendeurs aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

2 résultant de l'accord Syntec et pouvait donc être conclue par les salariés relevant des modalités standard ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer le forfait inopposable aux salariés défendeurs aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

2 résultant de l'accord Syntec et pouvait donc être conclue par les salariés relevant des modalités standard ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer le forfait inopposable aux salariés défendeurs aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

2 résultant de l'accord Syntec et pouvait donc être conclue par les salariés relevant des modalités standard ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer le forfait inopposable aux salariés défendeurs aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

2 résultant de l'accord Syntec et pouvait donc être conclue par les salariés relevant des modalités standard ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer le forfait inopposable aux salariés défendeurs aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00290

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Vitrolles (les syndicats) ont, le 15 octobre 2013, saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que les syndicats font grief à l'arrêt de dire qu'à défaut de prévisions par la loi Diard sur les modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01261

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

que celles prescrites par le juge, fût-ce à ses frais ; que pour refuser de déclarer fautive la publication par la société Newmat, selon d'autres modalités que celles qui avaient été prévues par le juge

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c20

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

de vente de ses produits ; qu'en jugeant que les nouvelles modalités de vente arrêtées par la société CEC Destinea dans sa note du 22 mars 2000 ne relevaient pas du pouvoir de direction de l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c21

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

de vente de ses produits ; qu'en jugeant que les nouvelles modalités de vente arrêtées par la société CEC Destinea dans sa note du 22 mars 2000 ne relevaient pas du pouvoir de direction de l'employeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300034

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] [J] ne disposait pas des informations relatives aux modalités de paiement du prix, aucune réponse n'ayant été donnée concernant les modalités de paiement alors même que Monsieur [D] avait fait son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00983

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51855

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115bb5b506a5e97f340a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

La Cour d'appel de Paris a partiellement infirmé le jugement du 2 octobre 2017 et fixé l'indemnité totale due par la SADEV 94 à la SARL Diff'mat à la somme de 296 447 euros, se décomposant comme suit

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100482

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

entraîner la cassation ; Sur la sixième branche du moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de leur accorder un droit de visite limité sans en prévoir les modalités

Source officielle
CC

civ1

61372139cd580146773f2018

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

décision ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon eux, que la notification qui leur avait été adressée, n'indiquait ni le délai d'appel ni les modalités

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857e

Appel

7 février 2020

7 février 2020

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

Source officielle