public s'attache à l'exécution de la mesure d'expulsion eu égard à la menace grave que représente le comportement de M.

de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.

B E, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation sur la menace à l'ordre public n'apparaît pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la mesure d'expulsion. 5.

domaine public de la gare Saint-Antoine à Marseille de la société Centrale de la Futaille, qui y exerce une activité de récupération et de recyclage de fûts, a rejeté cette requête, au motif que la mesure

PAU 3ème CH Spéciale SURENDETTEMENT ARRÊT DU 05/07/2022 Dossier : N° RG 22/01289 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGMR Nature affaire : Demande aux fins de suspension des mesures

En l'espèce, la condition tenant aux conséquences manifestement excessives n'apparaît pas remplie, alors que comme le souligne la société défenderesse, la mesure d'expulsion étant la conséquence nécessaire

Le 10 avril 2024, la commission a saisi le juge chargé du surendettement d'une demande de suspension des mesures d'expulsion visant le débiteur.

ressortissant du Royaume du Maroc, qui souhaitait se rendre en France auprès de son fils mineur, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure

C A demande au tribunal de modifier le pays de destination de la mesure d'expulsion dont il fait l'objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

de nature à priver une personne physique de son lieu de résidence, et notamment toute mesure d'expulsion, devra être précédée d'un relogement de la personne concernée et, qu'au plus tard dans un délai

EN DROIT Le requérant soutient que la mesure d’expulsion prononcée à son encontre est disproportionnée.

de Paris a annulé le jugement du 26 septembre 2000 du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du 24 mai 2000 du préfet de l'Essonne fixant l'Espagne comme pays de destination de la mesure

d'expulsion durant la trêve hivernale pour la période fixée entre le 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, en tout état de cause, supprimer le bénéfice du sursis à toute mesure

Il n'est pas démontré que la commission de surendettement a saisi le juge d'une demande de suspension de la mesure d'expulsion.

d'exécution, fixée à 84 mois à son profit par le jugement rendu le 13 mai 2022 par le tribunal d'instance de CHAMBÉRY, expire le 13 mai 2029 ; - suspendre en conséquence la mesure d'expulsion engagée

Il soutient que : - l'urgence est présumée s'agissant d'une mesure d'expulsion et, même s'il a été expulsé vers l'Algérie le 5 novembre 2023 après son placement en rétention le 3 novembre précédent,

sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

S G et Mme R N une aire de stationnement ou un terrain familial locatif et, à défaut, d'assortir la mesure d'expulsion prise à leur encontre d'un délai suffisant pour leur permettre de saisir les autorités