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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723dfcd5801467740f4df

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e1

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e2

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e3

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e6

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e7

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e8

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4eb

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b2

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b3

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e97e

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

et constante application des dispositions règlementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel et de prendre toutes mesures utiles et nécessaires pour faire respecter les prescriptions légales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00204

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

que pour les sommes qui peuvent être qualifiées d'impositions ; qu'une telle qualification ne peut s'appliquer qu'aux sommes fiscales qui ne sont destinées à aucune affectation spécifique, dans la mesure

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420304

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

et constante application de ces dispositions concernant la sécurité du personnel de la SNC Sogea Bretagne ; qu'il avait, par ailleurs, l'obligation de prévoir l'ensemble des risques auxquels les salariés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01596

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

des peines de statuer sur une demande de réduction de peine supplémentaire sans que le condamné qui en fait la demande ait été mis en mesure de comparaître devant lui ni devant le juge de l'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300803

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de ces stipulations, les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19 et les mesures gouvernementales prises pour en juguler son expansion, qui avaient imposé l'état d'urgence sanitaire

Source officielle

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