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971 942 résultats pour « mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100458

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

d'éloignement ou a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement ou une demande d'asile, ou lorsque la mesure

Source officielle

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CC

civ2

613722dbcd580146774025c9

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Y..., et qu'ainsi, ce dernier devait solliciter la mesure d'instruction souhaitée dans le cadre de cette procédure, fût-ce à l'égard d'autres parties que l'ACVL, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100736

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

d'habilitation familiale et que, les éléments médicaux justifiant une mesure de protection, une mesure de curatelle renforcée est nécessaire afin d'assurer la protection de ses biens et de sa personne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100200

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Par requête du 21 octobre 2022, elle a saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code, aux fins de mainlevée de la mesure.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100337

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Mme [P] fait grief à l'arrêt d'ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au bénéfice de [O] et [N] [L], de confier cette mesure à [8] pour l'exercer au domicile paternel et de déléguer

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd95cbb1bbb114744fdd65b

Appel

17 février 2020

17 février 2020

Indépendamment de toute faute, le caractère inutile de la mesure d'exécution peut justifier sa mainlevée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100803

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

261/2004, alors, selon le moyen : 1°/ que le transporteur aérien effectif ne peut s'exonérer de l'indemnisation prévue à l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 que s'il est en mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201189

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

La banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que si le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02354

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 5213-6 du code du travail impose à l'employeur de prendre « en fonction des besoins dans une situation concrète les mesures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00557

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

En application du deuxième alinéa de l'article L.4616-1, l'instance temporaire de coordination est seule consultée sur les mesures d'adaptation du projet communes à plusieurs établissements.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01387

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

mise en œuvre au mépris d'une règle de formalisme d'authentification subit un grief qui justifie l'annulation de cette mesure ; que cette contestation peut être élevée pour la première fois devant la

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248568

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201977

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

A... soutient encore que les mesures ordonnées porteraient une atteinte disproportionnée à sa vie privée, tant par les moyens de preuve produits par la sociéte Zimmer Biomet France que par les mesures

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CC

soc

61372259cd580146773fc388

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

de la Réunion, 30 octobre 1990) d'avoir annulé la sanction alors que, selon le moyen, d'une part, dès lors qu'elles figurent dans les prévisions contractuelles, conventionnelles ou statutaires, les mesures

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200089

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

de la part de son ancien gérant ayant créé une société dénommée Réseauplast, active dans le même secteur d'activité que le sien, la société Cana Plast a saisi le juge des requêtes d'une demande de mesure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02210

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés et de garantir la comparution devant la cour d'assises ; qu'en effet, ces mesures

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01146

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Pour répondre à ces exigences, ce magistrat doit, par une motivation concrète se rapportant aux circonstances de l'affaire, préciser la finalité de la mesure. 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200980

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

légalement admissibles, soit des mesures circonscrites dans le temps et dans leur objet, ne s'apparentant pas à des mesures générales d'instruction ; que l'ordonnance du 23 juillet 2020 autorisait l'huissier

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

engins nautiques de loisir non motorisés, la juridiction judiciaire a compétence pour connaître des atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains et prononcer les mesures

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fda9e0eddf6ae2e6abac317

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Elle affirme que la mission sollicitée par les appelants est insusceptible de relever d'une mesure d'expertise car elle ne tend pas à établir la preuve de faits mais aurait un contenu juridique.

Source officielle