imprimée à l'acte selon laquelle "l'emprunteur fera précéder sa signature de la somme en toutes lettres et en chiffres" démontrait que Mme Y... qui avait porté à l'acte la mention manuscrite du montant

sans trancher une contestation sérieuse ; que la cour d'appel s'est prononcée en référé sur la question de savoir si le fait que le contrat prévoit un renouvellement «pour une durée de trois ans» pouvait

CETTE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, SANS DENATURATION, QUE CET ARTICLE INTERDISAIT AU REPRESENTANT DE PLACER OU DE VENDRE POUR AUCUNE AUTRE MAISON QUE CELLES MENTIONNEES

d'intégration tout contrat ou faisceau de contrats comportant, entre un producteur agricole et une entreprise commerciale ou industrielle, obligation réciproque de fournitures de produits ou de services

est conclu en application de l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu

9] et de : Monsieur [O] [F] né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 6] (ALGERIE) qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 8] (ALGERIE), l’acte étranger ne portant pas mention

valoir qu'en raison principalement de la configuration des bâtiments et de la loge, les services rendus par la gardienne étaient inexistants ; qu'en se fondant uniquement sur les dispositions du contrat

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la notion d'emploi équivalent à celui occupé par le salarié à temps partiel constitue une question de fait qui ne peut se déduire des seules mentions

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Phoenix, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      , contre

à titre d'indemnité de requalification, alors : « 1°/ que la mention dans un contrat de travail à durée déterminée qu'il est conclu pour faire face à la réorganisation du service commercial

Il comporte notamment I ° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités

est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1 , il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de l'une de ces mentions, le contrat est réputé conclu pour une

d'intervenir sur d'autres secteurs que celui dont elle était chargée, ne constituait nullement une clause de mobilité ; qu'en affirmant que l'affectation de Mme X... sur un autre secteur que celui mentionné

Il retient aussi que le bon de commande litigieux mentionne : « le contrat Lixxbail sera définitivement annulé dans 10 trimestres.

Madame De Y... répond que les mentions de l'acte de prêt démontrent que les parties ont entendu se soumettre volontairement aux dispositions de la loi du 1 0 janvier 1978.

Z... a été engagé le 6 janvier 1981 par la société Serge Lecomte, en qualité de cadre chargé de l'exportation ; qu'il a donné sa démission à compter du 30 avril 1986 ; que le contrat de travail prévoyait

de l'huissier, que n'avaient notamment pas été restitués l'intégralité des étagères mentionnées au contrat de location gérance et un bac plonge ; qu'en déclarant, pour rejeter la demande d'indemnisation

Jean-Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1985, qui pour infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs,