de l'Union à destination d'un ressortissant d'un autre Etat membre est celle à laquelle l'acte accompagné de la traduction a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'Etat membre requis

la société du casino municipal de Royat (la société) un redressement résultant, notamment, de la remise en cause de l'application de la déduction forfaitaire spécifique aux mandataires sociaux, aux membres

, il convient, pour déterminer qui a la qualité de mère, d'appliquer la loi personnelle de la femme ayant accouché ; que la liberté de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres

sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le

du comité d'entreprise afin de procéder à la désignation, notamment des membres du CHSCT ; qu'après accord unanime de tous les membres présents du collège désignatif, le vote a eu lieu au scrutin majoritaire

Y... font grief au jugement attaqué ( tribunal d'instance de Besançon, 28 mai 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation des élections des membres du comité central d'entreprise

    The competent authority of each Member State shall, by automatic exchange, communicate to the competent authority of any other Member State, information regarding taxable periods as from

alors, selon le moyen, que l'envoi du 28 décembre 1998 ne constituait qu'une simple notification de la décision de désignation prise par le syndicat ; que les notifications faites à sa suite aux autres membres

des conclusions laissées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'URSSAF soutenait qu'indépendamment des personnalités juridiques distinctes du GIE et de ses membres

requis », c'est-à-dire : l'État membre sur le territoire duquel le débiteur saisi se trouve domicilié ; qu'en visant, pour écarter le moyen tiré par la CRCAM Sud Méditerranée, de la suspension du délai

requis », c'est-à-dire : l'État membre sur le territoire duquel le débiteur saisi se trouve domicilié ; qu'en visant, pour écarter le moyen tiré par la CRCAM Sud Méditerranée, de la suspension du délai

X..., notaire ; qu'ont été constituées, par la suite, une première société civile professionnelle ayant pour membres, Jacques et Denys X..., puis une seconde qui a succédée à la première ayant pour membres

participants qui ont adhéré individuellement, des membres honoraires ; que l'article 58 prévoit que les membres participants paient un droit d'admission fixé à 5 % du montant de la première cotisation

contribution sociale de solidarité dont il était redevable au titre des années 1996 à 1998, la part de chiffre d'affaire correspondant à toutes les prestations de services qu'il avait facturées à ses membres

de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre. 7.

aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir fait introduire des denrées animales provenant d'un pays non membre

les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne, toutes mesures d'effets équivalents à des restrictions quantitatives à l'importation sont interdites entre les Etats membres

de l'Union européenne, de solliciter devant la Chambre de l'instruction l'annulation d'actes irréguliers issus d'une information judiciaire française et transmis aux autorités de cet Etat membre par le