AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
état de cause, qu'en admettant que la cour d'appel ait retenuc/Pelletier
61372522cd5801467741b3a2
16 janvier 1992
16 janvier 1992
et le mémoire en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 232 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque
Source officiellePage 10 sur 17888
cr
61372577cd5801467741df56
13 mars 1995
13 mars 1995
et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 30 et 177 du Traité de Rome, défaut et contradiction de motifs, manque
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