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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

état de cause, qu'en admettant que la cour d'appel ait retenuc/Pelletier

61372522cd5801467741b3a2

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

et le mémoire en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 232 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

Source officielle

Page 10 sur 17888

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CC

cr

61372577cd5801467741df56

Cassation

13 mars 1995

13 mars 1995

et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 30 et 177 du Traité de Rome, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:14

CJUE

17 janvier 2018

17 janvier 2018

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement de la marque verbale NN – Rejet de l’opposition – Absence d’usage sérieux de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02046

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

de décisions qui concernent le dépôt de la marque internationale, alors que la présente plainte vise au surplus uniquement le dépôt de la marque française ; qu'en l'état, il y a lieu de tenir pour constant

Source officielle
?

ADLC

ADLC:21-D-09

droit de la concurrence

24 mars 2021

24 mars 2021

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs sous marque de distributeur

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-DCC-187

droit de la concurrence

28 décembre 2015

28 décembre 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de la marque Carte Noire et des actifs liés par la société Lavazza

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613720d4cd580146773eec09

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

a assigné la société Peugeot, aux droits de la société Talbot, en lui imputant différents manquements précontractuels et contractuels et a demandé la résiliation du contrat avec effet du 21 décembre 1980

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b16

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

conformes aux exigences du travail à accomplir et en particulier des masques à adduction d'air ; iI est prétendu que l'usage d'un tel masque était impossible ; il a été utilisé un masque à gaz avec tuyau

Source officielle
CC

civ3

613721e7cd580146773f89b0

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Brétigny-sur-Orge avait confié le remplacement de six châssis métalliques dans le préau d'un collège, a, par bon de commande du 31 août 1989, chargé la société Rosser de peindre, par application d'un revêtement de marque

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff8be

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

consécutives, renouvelable tacitement, par période de deux saisons, en concédant au franchisé, pour la ville de Mulhouse et sa région, la franchise des articles vestimentaires et de prêt à porter de la marque

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt d'avoir rejeté son action en garantiec/La Paternelle

613721a6cd580146773f59ec

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

X..., concessionnaire de marque, a vendu à M.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ec5

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

éesc/Marie-Thérèse C

6137267ecd5801467742603e

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 17 mars 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Marie-Thérèse C..., épouse Z..., et Jean B... pour contrefaçon de marque

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2011:23

droit européen

2 février 2011

2 février 2011

#Oyster Cosmetics SpA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2013:48

droit européen

31 janvier 2013

31 janvier 2013

KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2017:232

droit européen

29 mars 2017

29 mars 2017

#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne verbale JN-JOY – Marque nationale figurative antérieure joy SPORTSWEAR – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00011

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle est également titulaire des marques suivantes : - la marque verbale française « groupe JDC » enregistrée le 1er août 2011, sous le numéro 11 3 850 656, renouvelée depuis lors, - la marque française

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CC

cr

61372522cd5801467741b3f1

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

Z... qui a redémarré après avoir marqué un temps d'arrêt au stop implanté à une intersection a été percuté par le véhicule venant de sa droite et piloté par Mikail Y... circulant à une vitesse excessive

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00551

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

comptabilité matières, liquidé de manière non conforme les droits d'accises et fait circuler des produits ou biens relevant de la législation des contributions indirectes sans documents d'accompagnement ou marque

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CC

cr

6137259ccd5801467741f315

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Francis et Stéphane Z..., ainsi que la société Europ Auto coupables d'avoir utilisé une marque, en l'espèce, des marques A..., AUDI

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