. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

ans avec celle de 9 ans d'emprisonnement prononcée le 4 novembre 1999 par la cour d'assises du Vaucluse" ; "alors que, par arrêt du 8 mars 2000, précédemment rendu, la cour d'assises des Alpes-Maritimes

ou ne subissait pas de modification, toute loi nouvelle intervenant dans le domaine de la réglementation générale du travail devait pouvoir concerner le milieu maritime, ce qui était le cas, le Code du

demeurant ..., 77320 La Ferté Gaucher, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'hommale), au profit : 1 / de la société Agence maritime

Par acte du 6 mars 2020, les bailleurs ont signifié au preneur un congé pour le 31 décembre 2022, au visa de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, au motif qu'un projet de construction

[D], pris de la nullité du bail rural authentique à long terme du 7 avril 2015 sur le fondement de l'article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, après avoir constaté que le preneur était alors

La relation de travail était soumise à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles des Alpes Maritimes du 20 décembre 1988. 2.

payer aux SCI Paudi et Mika et au syndicat des copropriétaires [7] la seule somme de 626 253,08 euros au titre du remboursement et de la perte des subventions de l'ANAH et du conseil général des Alpes-Maritimes

; d'où il suit qu'en déniant cette compétence la cour d'appel a violé par refus d'application la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ; 2 ) que les dispositions de la loi précitée

l'expert s'était situé dans la fourchette basse des valeurs de cet arrêté, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 411-11 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime

- question n° 5 : L'accusé X... est-il coupable d'avoir, à Nice (Alpes-Maritimes), courant 1993, avec violence, contrainte ou surprise, commis des agressions sexuelles sur la personne de C... ?

Elle a ensuite rappelé que selon l'article L. 411-31, II, du code rural et de la pêche maritime, toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 est sanctionnée par la résiliation du bail,

de deux bateaux, la deuxième et le troisième, pour fouilles et prélèvements illégaux, défaut de déclaration d'un bien culturel maritime, recel d'aliénation d'un bien culturel maritime, dégradations aggravées

au Gaec La Ferme de la Morinière, qu'il n'est pas démontré que ces parcelles formeraient un tout indivisible, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime

; que dès lors faute de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, l'article L. 411-31 du même Code n'a pas vocation à s'appliquer ; que M.

. ; que si les délais de comparution devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes sont relativement longs mais pas anormaux face à une criminalité qui ne désarme pas, X... savait parfaitement qu'il allait