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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613722a5cd580146773ff8e8
14 mai 1996
14 mai 1996
-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité privant de leurs effets normaux les offenses
Source officielleciv2
613722fccd580146774040ef
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Stefan X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section A), au profit de Mme Maria Teresa Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation
Source officielleciv2
61372294cd580146773feb71
18 décembre 1995
18 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme G., épouse A., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la
Source officielleciv2
613722a9cd580146773ffcaf
6 mars 1996
6 mars 1996
-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, M.
Source officiellesoc
613724abcd5801467741769e
24 mai 2006
24 mai 2006
p. 11), Mme X... ayant indiqué avoir été désignée conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 6 février 2003, le bulletin d'information et recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne
Source officiellecomm
6137232ecd580146774067ed
15 décembre 1998
15 décembre 1998
suivant : I - Sur le pourvoi n° E 96-30.219 formé par la société Rebel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., II - Sur le pourvoi n° F 96-30.220 formé par la société Mardis
Source officielleciv2
à l'appui de sa demande en divorce dirigéec/M. Y
61372394cd5801467740ba07
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Y..., Mme Y... ne se prévalait pas simplement des violences dont son mari s'était rendu coupable envers elle en 1987, mais également d'une agression dont elle avait été victime en août 1991 lorsque son
Source officielleciv2
613721e6cd580146773f890e
27 octobre 1993
27 octobre 1993
M., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de Mlle Yvette B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de
Source officiellecr
édure suiviec/Joël Z
6137263acd58014677423ec6
24 octobre 2006
24 octobre 2006
que cette demande d'une indemnité de 222 926,76 euros se fonde sur l'incapacité de Colette X..., veuve Y..., d'assumer des tâches ménagères, d'entretien du jardin et de gestion de ses biens, que son mari
Source officiellecr
613725b5cd5801467741ff2a
4 février 1997
4 février 1997
Marc, dit TEVANE Maco, -TEKURIO Mihaera, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 28 février 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour
Source officielleciv2
6137215ccd580146773f31a5
13 février 1991
13 février 1991
Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la seule demande du mari
Source officielleciv2
613720d3cd580146773eeb95
1 février 1989
1 février 1989
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 8 avril 1987), qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari
Source officielleciv2
613721d2cd580146773f7bc8
17 mars 1993
17 mars 1993
René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de Mme X..., née Marie-Thérèse Y..., défenderesse à la cassation ; Le
Source officielleciv1
61372309cd58014677404a3b
30 juin 1998
30 juin 1998
l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai
Source officielleciv2
61372197cd580146773f5098
11 décembre 1991
11 décembre 1991
-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle en divorce présentée par celui-ci, alors que, d'une part, en se bornant à justifier le rejet d'un grief par son ancienneté, la cour
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bc5
28 février 2006
28 février 2006
l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire au motif qu'en produisant des examens sanguins établissant son impossibilité biologique d'être le père de deux des cinq enfants communs, le mari
Source officielleciv2
613722a8cd580146773ffbd5
20 mars 1996
20 mars 1996
, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que son mari ne niait pas vivre en métropole avec une autre femme; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc32
6 janvier 1998
6 janvier 1998
la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de MARINES
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0f539dcdc6046d477bc7fa
12 mai 2026
12 mai 2026
TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ceaa
4 avril 2006
4 avril 2006
1971, de l'article 14 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, de l'arrêté du maire de la commune de Gramat (Lot) en date du 11 décembre 2000, méconnaissance du principe de la liberté du commerce et de
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