d'un franc à titre de dommages-intérêts, a déclaré la Société éditrice de LA TRIBUNE DESFOSSES civilement responsable et a ordonné la publication d'un communiqué sur ladite décision dans LA TRIBUNE DESFOSSES

Horst, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1999, qui, pour démarchage sans autorisation en vue d'opérations sur le marché à terme, a condamné le

délivrance d'un permis de construire modificatif", sans indiquer en quoi l'économie du marché aurait ainsi été bouleversée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793

a, conformément aux dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale, donné avis au procureur de la République du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

X..., architecte, a, suivant un marché à forfait, chargé la Société de construction générale et de produits manufacturés (SCGPM) des travaux de reconstruction d'un de ses entrepôts ; que le maître de l'ouvrage

l'ouvrage, un marché pour la construction de deux tranches de logements, a, après avoir cédé ses créances sur la SIG au Crédit martiniquais, présenté au maître de l'ouvrage la société Sipag en qualité

Erdal X... a ouvert, le 5 mai 1999, dans les livres de la Banque régionale de l'Ouest (la BRO), un compte et a effectué des opérations sur le marché à règlement mensuel de la Bourse de Paris ; que ce compte

B..., C..., Y..., X..., D... et A..., les conclusions de M.

d'appel a considéré que le licenciement du salarié était justifié par l'attitude de ce dernier qui avait affecté la bonne marche du service sans s'en tenir aux termes de la lettre de licenciement qui

Bouygues, faisant valoir qu'à l'occasion d'un marché il n'y avait pas eu utilisation du brevet, a refusé de payer l'indemnité forfaitaire et a assigné la société CERRU en demandant le remboursement de

LE PETIT MARCHE a mis un terme au contrat de travail avant la fin de la période d'essai.

aux opérations sur le marché à terme ; qu'elle devait, en effet, mettre fin à ses engagements à terme s'il ne versait pas un complément de couverture et à défaut en assumer toutes conséquences et prendre

pécuniaire unique au titre de certaines pratiques (griefs n° 2, 3, 4 et 8) et a prononcé des injonctions au titre des prix d'éviction (grief n° 10) pratiqués sur le marché du transport ferroviaire de

lors, en rejetant comme non fondée cette demande, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'une cour d'appel ne peut refuser

individualisés, faisant ainsi ressortir le lien entre le marché public visé par l'ordonnance et les autres marchés publics en cause, la cour d'appel, qui a écarté le détournement de procédure allégué,

D..., des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faux, complicité de ce délit et recel, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge

X... a soutenu "que la Compagnie des bois architecture et ingénierie a réalisé... l'intégralité du marché et en a supporté l'intégralité du coût" ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen, qui n'était

" A