l'implantation du magasin, d'autre part du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, en fonction des horaires d'ouverture de ce magasin, alors qu'à l'appui de ses prétentions, elle produisait cinq attestations manuscrites

seraient déterminés par un motif de pure forme pour déclarer valable l'engagement de la caution, d'autre part, auraient privé leur décision de base légale en s'abstenant de rechercher si la mention manuscrite

lors d'une précédente instance, alors, selon le moyen, d'une part, que le procès-verbal de conciliation, en dépit de la formulation préimprimée "conciliation totale", ne comportait que la mention manuscrite

[G] a inscrit la mention manuscrite « je fais appel », accompagnée de sa signature, sur la copie de cette ordonnance qui lui a été notifiée par un agent de l'administration pénitentiaire. 5.

[R] avait signé le billet à ordre litigieux sous la mention manuscrite " bon pour aval " sans que cette signature ne fût accompagnée d'une quelconque mention de sa qualité de dirigeant ou d'un tampon de

être considéré comme privé de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; qu'en effet cet acte, qui est simplement revêtu de la signature du maire, ne comporte aucune mention manuscrite

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la prescription, de réputer non écrite la clause manuscrite, insérée au bail du 14 juin 1989, d'apport du droit au bail à une société

la cause, impose à la caution de reproduire, sans aucune modification, la mention qu'il prévoit ; qu'en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante que la mention manuscrite

en exécution de la garantie souscrite ; Attendu que, pour prononcer la nullité du cautionnement et, ainsi, rejeter les demandes de la société BSH électroménager, l'arrêt retient que la mention manuscrite

Y..., qui l'avait épargné jusqu'à l'audience de première instance, est l'auteur des mentions manuscrites sur une enveloppe tirée à la facturation fictive de l'ADSE" (arrêt attaqué, page 26) ; "alors

action en revendication de la parcelle litigieuse, propriété de Mme X..., et, en conséquence, de les avoir dit garants de l'éviction subie par la SCI, alors que, selon le moyen : 1 / les ajouts manuscrits

Il résulte de ce texte que les mentions manuscrites émanant de la caution, prescrites à peine de nullité de son engagement, doivent précéder sa signature. 5.

délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale, lecture ayant été faite préalablement par M. le président des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal...", le reste étant manuscrit

X... déclarait verser aux débats une liste manuscrite des meubles meublants établie par Mme Y... elle-même, et estimer leur valeur à la somme de 60 000 francs ; qu'en énonçant, en l'état de ces conclusions

sont souverains pour apprécier la portée de telles ratures et surcharges dans les actes sous seing privé et qu'en tenant en l'occurrence automatiquement pour inexistantes les ratures et surcharges manuscrites

. ; que ce dépôt est en outre attesté par les notes d'audience du greffier dont il résulte que ce dernier a porté, devant le nom des parties civiles, une accolade avec la mention manuscrite "parties civiles

la réunion du conseil d'administration du 22 juin 1993 en ce que les listes électorales pour la représentation des adhérents à l'assemblée générale doivent désormais être accompagnées d'une lettre manuscrite

procédure de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en déclarant que l'existence des stipulations du contrat invoqué par elle ne pouvait être suffisamment établie par la feuille manuscrite