, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, le caractère supposant que les circonstances autorisaient

cette date par la société Casino France, puis par la société Distribution Casino France, que par courrier du 31 décembre 1999 adressé à la société Casino France, Mme X..., agissant en qualité de mandataire

Z... avait agi en qualité de mandataire apparent de son épouse et que celle-ci, en exécutant le contrat de bail, l'avait nécessairement "accepté", et, d'autre part, de ne pas avoir recherché, privant

Z... a agi en la qualité de mandataire apparent de son épouse ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte

rapports avec les tiers ; qu'en affirmant que le directeur administratif et financier ayant négocié les modalités d'exécution de la cession d'actifs précédemment conclue aurait disposé d'un mandat apparent

ENER BIOMASSE qu'il n'avait pas qualité pour représenter, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; ALORS QU'est un mandataire apparent le directeur d'une SARL qui traite avec des tiers

garantie, retenant que celle-ci, en confiant à l'agence Campos, en qualité de courtier, des attestations à son en-tête et lui laissant la possibilité de les délivrer, lui a conféré "la qualité d'un mandataire

X... d'engager la compagnie d'assurances, que la faute commise par celui-ci en sa qualité de mandataire apparent de celle-là avait empêché la société Someba d'exercer en temps utile contre cette dernière

articles 1985 et 1998 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en condamnant la société Diffazur à rembourser des sommes perçues par la société CGI, en se bornant à relever que la société CGI était le mandataire

Z..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue

La société Matecopie, mandataire apparent de la société Locam dont le contrat de location financière a été conclu par son intermédiaire, a procédé au retrait du matériel objet dudit contrat.

Y... était le mandataire apparent de la société Tecno alu, faute d'avoir caractérisé la croyance légitime de M. X... résultant de circonstances l'autorisant à ne pas vérifier les pouvoirs de M.

ne peut accorder de provision qu'en l'absence de contestation sérieuse ; qu'en outre, il ne peut être prouvé contre quittance que par écrit et qu'est libératoire le paiement fait de bonne foi au mandataire

X... fondait son action résolutoire n'était pas une condamnation prononcée contre la société Les Ciseaux d'Argent mais un "donner acte" à la société Sogetrim, alors mandataire apparent du vendeur, de ce

second degré ont de nouveau dénaturé les écritures de la société DEM et, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la société DEM faisait valoir que Fast Réunion était le mandataire

FONDE, POUR ADMETTRE LA REALISATION DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, SUR L'EXISTENCE D'UN ACCORD AUQUEL AURAIT PARTICIPE LE FRERE DU PRESIDENT DE LA SES, DONT IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME MANDATAIRE

Jean-François X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Scan Noresta, domicilié ..., 5°/ de M. Z...

Y..., sans rechercher si ce dernier, qui avait signé, en qualité de courtier, un contrat comportant une signature au nom de l'acheteur, désigné comme la société Z..., n'avait pas la qualité de mandataire