Z... a conclu avec un certain nombre de fleuristes des contrats de "mandat" par lesquels, en contrepartie de l'usage de sa marque, "AB+", de la transmission de son savoir-faire, de la promesse par lui

Contestant ces derniers, la société Art Maniac a assigné la société Niort 94 en paiement de diverses sommes.

Jean-Claude, prévenu, - GIRARDIN Evelyne, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de présidente du comité d'entreprise de la société DRAFTEX, contre l'arrêt de la cour d'appel

mandat, avec un acquéreur dénoncé par le mandataire. 5.

; qu'en énonçant que la société faisait valoir -à tort- qu'en première instance la caisse avait reconnu la réalité des opérations d'entremise, la cour d'appel a dénaturé les conclusions maintenues et

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce

elles-mêmes fin au mandat des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient de la protection jusqu'à la date de la disparition définitive de l'entreprise ; que le mandataire liquidateur peut d'autant

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Marie Pierre, entreprise

de la protection complémentaire d'un an suivant sa réintégration dans l'entreprise ; que pour débouter M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 13 décembre 2005), qu'un accord d'entreprise

, à cet effet, par une entreprise, société ou personne mentionnée aux a, b et c du troisièmement ci-dessus" ; qu'en vertu de ce texte, les opérations faisant l'objet de contrat régissant les parties ne

METROPOLE a effectivement eu connaissance de la pollution avant la vente, que des entreprises mandatées par elle ont constaté la pollution des sols en octobre 2012 et qu'elles l'auraient nécessairement

Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. 8.

la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « qu'il n'est pas contesté que le comité d'entreprise a donné tacitement mandat à l'employeur de gérer le restaurant

à Madame K..., notifié par lettre du 10 avril 2018 adressée à l'employeur, de sorte qu'il n'avait eu d'autre choix que de rétablir Madame K... dans ses mandats antérieurs de déléguée syndicale et représentante

expiré depuis le 19 juin 2017 faute de décision intervenue sur la détention provisoire, de sorte que ni l'arrêt du 7 septembre 2017 ni l'ordonnance entreprise n'avait pu maintenir au mandat de dépôt caduc

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nouméa, 24 mars 1993) que Mme X..., salariée de la société anonyme Nouméa entreprises

[M] [Y] n'a pas directement mandaté M.

ne modifie pas la nature du contrat le liant à ce mandant, ni le rôle d'intermédiaire opaque exercé à l'occasion des transactions correspondantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dénié à la société