de gestion plutôt que du mandat d'intérêt commun, et qu'ainsi sa décision serait privée de base légale ; alors, d'autre part, que la juridiction des référés ne pouvait ordonner la mesure sollicitée qu'en

par sa filiale de droit suisse Sudpack Export, de la vente en France des produits fabriqués par la première société et distribués par la seconde, a demandé leur condamnation pour rupture abusive d'un mandat

[V] la somme de 4.838,08 €, à titre d'indemnité de résiliation du mandat d'intérêt commun, - débouté M.

Z... pour accueillir celle-ci, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a relevé d'office le moyen selon lequel le courtier exécutait en réalité un mandat d'intérêt commun avec la compagnie d'assurances

judiciairement réclamé la restitution de ces locaux ; que la société Panifrance a objecté qu'elle était titulaire de baux commerciaux sur ces locaux, et à tout le moins que les parties étaient liées par un mandat

d'intérêt commun est un mandat de collaboration poussant le mandataire à agir aussi bien dans l'intérêt du mandant que dans le sien propre ; qu'en excluant cette qualification sur la base de l'affirmation

X..., ès qualités, reprochent à l'arrêt d'avoir décidé qu'un intermédiaire chargé de négocier des ventes d'engrais était lié à son cocontractant par un mandat d'intérêt commun et d'avoir jugé en conséquence

qu'elle a qualifié de mandat d'intérêt commun et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris afin d'évaluer l'indemnisation de Alain Jean X..., * par jugement du 23 novembre 2001, le

X..., alors, selon le moyen : 1 / que, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation unilatérale est, sauf abus, offerte aux deux parties ; que, hormis l'hypothèse du mandat d'intérêt commun

FAISAIENT LEURS EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION, MOTIFS ETABLISSANT QUE LES SOCIETES DEFENDERESSES AVAIENT ABUSE DE LEUR DROIT DE RUPTURE EN PRONONCANT SANS RAISON SERIEUSE LA DENONCIATION D'UN CONTRAT DE MANDAT

ATTAQUE QUI N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1958 ET 2004 DU CODE CIVIL, RELATIF AU MANDAT

.) ; que, par lettre du 28 mars 1985, la SVA a mis fin au mandat d'intérêt commun la liant à la société X... ; que cette dernière, estimant cette rupture abusive, a assigné son ancien mandant en paiement

pas invoqué que la mandante ait justifié d'une cause légitime pour révoquer le mandat d'intérêt commun, ni que le mandataire ait renoncé à son droit d'être indemnisé, la cour d'appel a violé les textes

les articles 1984 et suivants du Code civil par son arrêt qui déboute la société Brocard de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la résiliation de son contrat d'agent commercial et de mandat

préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ; Attendu que les sociétés du groupe CIRE ont conclu le 30 décembre 1996 un contrat de "mandat d'intérêt commun" dont les principales stipulations

d'intérêt commun, dire et juger qu'en vertu de ce mandat d'intérêt commun, la clientèle lui était commune avec le GAN Patrimoine, dire et juger que la clause de non-concurrence insérée dans le mandat

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen ; 1°/ que seule la faute grave de l'agent commercial, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend

Plus subsidiairement, il soutient que l'absence supposée de cause légitime à la révocation du mandat ne prive pas d'effet la révocation du mandat d'intérêt commun.