d'ouvrage et leurs assureurs ; que, par arrêts des 25 mars 1983 et 21 septembre 1984, les architectes, la MAF et la SMABTP ont été condamnés à réparer divers désordres et qu'une expertise a été ordonnée

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 2ème section), au profit de l'Association de la Résidence du Bel Age, dont le siège social

du 13 juillet 1967, des articles 197, 201 et 238 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 23 de la loi du 2 février 1981, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la Convention

électoral en 1984 et 1985 des fausses attestations mais de l'amnistie des faits constatés par la cour d'appel le 3 mars 1982 ; que contrairement aux dires du mémoire de la partie civile les différentes

  Gianluca LIPANI 1972   Roberto LIVI 1971   Carlo LOCCI 1971   Massimo LORI 1971   Francesco LUFRANO 1979   Fabrizio MACHI’ 1970   Giuseppe MALAVOLTA 1964   Massimo

de la carte d'insulaire ; Vu le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 4 avril 1984 et la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 3 octobre 1986 ; Vu les autres

, que le permis de construire avait été affiché à deux reprises le 6 juillet 1981 et le 8 mars 1984 avant d'être annulé le 6 juillet 1985, qu'une importante polémique alimentée par les riverains et notamment

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de

des 7 avril 1983, 20 avril 1984, 10 mai 1986 et 11 juin 1986, que le bailleur n'était prêt à accepter l'occupation professionnelle de son locataire qu'à la condition d'une majoration de 30 % du loyer

et, lors de cette dernière séance, a décidé de s'y opposer ; que, par acte du 4 janvier 1984, le syndicat a assigné les consorts Y... et la société "le Bullier" pour faire interdire l'extension du

de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours hiérarchique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30

nouveaux locaux ; que la SCI a, ensuite, demandé, en 1988, la révision du loyer en raison de la modification des facteurs locaux de commercialité; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt

, à un certain nombre de locataires, dont M. et Mme X..., un congé pour vendre au visa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que la bailleresse a

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse de crédit mutuel de Saumur centre, sise 33, place Bilange

de l'aide sociale a annulé les arrêtés du préfet du Rhône en date des 31 décembre 1980, 1er mars 1982, 31 décembre 1982, 27 janvier 1984, 18 février 1985 et 25 avril 1986 fixant les prix de journée applicables