à la société Lao Lanxang avec effet au 15 mars 2000 ; que le contrat de location-gérance a été renouvelé jusqu'au 15 février 2004, date à laquelle la SCI a repris le fonds de commerce restaurant et l'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 22 février 1995 intitulé "contrat de location d'un

Le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du CPC, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.

l'affecter à l'habitation, bénéficiant ainsi du tarif réduit des droits de mutation prévu par l'article 710 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale, considérant qu'en raison de la location

Y... pour location d'un logement insalubre malgré interdiction et refus de relogement, puis infirmant le jugement, a déclaré M.

Le 30 janvier 2020, cette société, représentée par sa gérante, Mme [T] [E], a donné en location-gérance son fonds de commerce à la société 1928, dont Mme [T] [E] est également gérante et associée avec

X... à payer à la société Transports Benoit le prix de la location du véhicule du 21 août 1997 au 15 janvier 1998, après avoir constaté que les deux contrats de location de véhicule du 28 août et 18 septembre

de véhicule qu'ils invoquaient, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, enfin, qu'ils avaient produit à l'instance les lettres et télex échangés entre le propriétaire des marchandises et

Cercle athlétique [Établissement 1] (l'association) a conclu avec la société Holding Lease France, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Lease Group (la société), un contrat de location

location du 30 mai 1991, l'arrêt retient que la refonte du contrat de location litigieux avait pour objet, non seulement de rééchelonner les loyers, mais de financer, par le biais d'un bail, une prestation

a adressé à tous les copropriétaires loueurs de courte durée un courrier daté du 18 août 2023 reprenant cette consultation et interdisant les locations de courte durée, avant même la tenue de l'assemblée

, d'une propriété d'agrément, d'un ensemble foncier agricole avec corps de ferme donné partiellement en location et de portefeuilles titres, et que l'activité de la société consistait en la gestion de

X... a donné en location-gérance à la société Lanata Balagne matériaux (la société LBM) un fonds de commerce de négoce de matériaux de construction ; qu'assignée par M.

A l'appui de ses demandes, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION produit les pièces suivantes : * Justificatif de solde (facture et déduction dépôt de garantie) * Facture du 17/06/2023 * Devis de location

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 avril 1991), que la société Merle-Levet (le bailleur) a donné en location

Edmond Z... et son épouse ont, en 1972, donné en location-gérance une station-service à M. et Mme Y... ; qu'à la suite du décès de M.

, alors, d'une part, qu'en sa qualité de vendeur professionnel, la société Walter devait s'informer de la destination des tentes et attirer l'attention de l'acheteur, qui avait son siège dans une région

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur