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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300722

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 février 2021), chacune des sociétés d'exercice libéral d'avocats, C&G Law, [O] & associés et Stouls & associés, a sous-loué des locaux commerciaux à la société Jurilex

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300225

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 La société locale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200030

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

sur le pourvoi formé par la société Kimmolux, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00549 rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre civile, droit local

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200031

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

sur le pourvoi formé par la société Kimmolux, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00550 rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre civile, droit local

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200032

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

sur le pourvoi formé par la société Kimmolux, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00551 rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre civile, droit local

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200033

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

(Luxembourg), contre l'arrêt n° RG : 15/00552 rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre civile, droit local), dans le litige l'opposant à la société Landesbank Saar, dont le siège

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01759

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Les juges relèvent que l'inclusion « des locaux de l'administration » ne vise pas autre chose que les locaux administratifs des établissements d'enseignement puisque cette expression se trouve placée entre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00267

Cassation

17 mars 2020

17 mars 2020

L'ensemble de ces parcelles étaient situées en zone Nds du plan local d'urbanisme, délimitant les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201328

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, en leur qualité de personnes rattachés à ce régime.

Source officielle
CC

comm

61372315cd58014677405358

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Thierry X..., dont le siège est ... et possédant une adresse permanente au Centre d'activité de l'Ourcq, local 137, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1995 par le président du tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300848

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

, le 27 février 2018, une promesse de vente de ce local au profit de M.

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CC

civ3

61372204cd580146773f98ad

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

dans lequel il exerçait déjà en tant qu'artisan et sans jamais mentionner, fût-ce au titre des autres établissements exploités, l'adresse du local litigieux ; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe75a

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A..., qui avaient donné à bail aux époux Y... des locaux à usage commercial

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CC

soc

613722a7cd580146773ffaf1

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

(X...), "se sont physiquement opposés à la sortie des locaux de M. Morille" ; que dans son attestation du même jour, M. Y... a confirmé que M.

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CC

comm

61372415cd580146774120f6

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Paris-Caen est propriétaire de locaux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00766

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Union locale

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300548

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 avril 2019), la société Eponine (la locataire) est bénéficiaire d'un bail commercial à effet du 1er septembre 2006, portant sur des locaux appartenant à la société

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00859

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[X] coupable de vol en réunion dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, alors :

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CC

soc

613722a7cd580146773ffa90

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

nouvel adjudicataire; que sur refus de la TFN de prendre en charge le personnel ainsi libéré, au motif qu'il ne relevait pas de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01678

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

disposition concernant le régime de Mme C... dans la convention constitutive de la mission locale de 2003, la soumission de son contrat de travail à la convention collective des missions locales et PIAO

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