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89 276 résultats pour « local professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01411_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de Lyon ; 2°) d'enjoindre à la commission des valeurs locatives des locaux professionnels du Rhône et de la métropole de Lyon de fixer un coefficient de localisation de 0,7 pour les parcelles cadastrées

Source officielle

Page 10 sur 4464

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Créations

Etablissement public local de formation professionnelle agricole

SIREN 104637137Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

09/05/2026

Voir →

Créations

JULO Local professionnel

SIREN 905351300Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

30/11/2021

Voir →

CA

Avis

CADA:20164195

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

communal d'action sociale de Pauillac à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la décision n° 2/2016 établie par le président, relative au contrat de location d'un local

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108775_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

en litige ; qu'en application de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (I de l'article 1498 du code général des impôts), la nature et la destination principale du local permettent

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04518_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

locaux professionnels est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016. 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01597_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

locaux professionnels est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016. 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03021_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

locaux professionnels est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016. 11.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231973

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

des finances publiques à sa demande de communication des documents permettant à l’administration fiscale d’arrêter les valeurs de la grille tarifaire applicable pour déterminer la valeur locative de locaux

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2205943_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur les dispositions applicables : En ce qui concerne la détermination de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels : 2.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2201035_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Pour les locaux professionnels révisés existants au 1er janvier 2017, les dispositifs atténuateurs s'appuient sur la valeur locative 1970 du local professionnel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02937_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

professionnels de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels

Source officielle
CC

comm

61372315cd58014677405358

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

professionnels de la SNC Ourcq-Pantin 22 et que la seule circonstance qu'elle occupe, à compter du 1er septembre 1995, les locaux professionnels de ladite SNC ne justifie pas que la preuve des agissements

Source officielle
CC

comm

61372315cd58014677405359

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

professionnels de la SNC Ourcq-Pantin 22 et que la seule circonstance qu'elle occupe, à compter du 1er septembre 1995, les locaux professionnels de ladite SNC ne justifie pas que la preuve des agissements

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa3f9ccdc6046d47ab3317

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

identifiée sous le n° 885 168 310 RCS BORDEAUX (2020 B 3445), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Prestations d'entretiens et de nettoyages industriels de locaux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01246_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par une décision publiée au recueil des actes administratif de la préfecture le 17 juin 2016, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Nord a dressé la liste des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02800_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

notamment dans le secteur 6 de la grille tarifaire des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033551495

Admin. suprême

2 décembre 2016

2 décembre 2016

de la Guadeloupe a, sur le fondement des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, délimité les secteurs d'évaluation des locaux professionnels du département de la Guadeloupe

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'appelante soutient que l'hypothèse de l'impossibilité matérielle d'accès aux locaux professionnels ne peut être réduite à des situations de blocage physique, strictement localisées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04768

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et

Source officielle
TA

Magistrat Mathé

DTA_2100826_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La société civile immobilière (SCI) Zocama a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020, à raison d'un local professionnel situé à Villebon-sur-Yvette (Essonne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00734_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal administratif, une partie des dépenses qu’elle a engagées en 2013 dans les locaux professionnels initialement aménagés au rez-de-chaussée

Source officielle