et non pas un intérêt probatoire pour un éventuel litige futur quand elle avait pourtant relevé que l'exposant reprochait à la holding et à M.

Olivier Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cabinet Z..., société civile professionnelle

Radiation du rôle (Article 37-1-b - Litige résolu)

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Radiation du rôle (Article 37-1-b - Litige résolu)

Radiation du rôle (Article 37-1-b - Litige résolu)

    À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article   37 §   1   b) de la Convention.

Radiation du rôle (Article 37-1-b - Litige résolu)

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La requérante déposa elle aussi des observations, en qualité de «   tierce partie   » ayant un intérêt à l'issue du litige.

    Le 5 avril 2011, la Cour a reçu, de la part de la société requérante, la déclaration suivante, intitulée «   Confirmation de la résolution à l’amiable du litige   »   : « &

Radiation du rôle (Article 37-1-b - Litige résolu)

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Radiation du rôle (Article 37-1-b - Litige résolu)

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À l’aune de ce qui précède, il soutient que le litige a été résolu en faveur de la requérante et invite la Cour à rayer du rôle la requête, en application de l’article 37 § 1 b) de la Convention. 9.

    A la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article   37 §   1   b) de la Convention.

Pays-Bas (radiation) [GC] - 25525/03 Arrêt 20.12.2007 [GC] Article 37 Article 37-1-b Litige résolu Résolution du litige porté devant la Cour du fait de l’acceptation d’une nouvelle demande de permis de