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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa1058d
25 juin 2015
25 juin 2015
[T] [V] a de nouveau assigné la SA Tedis devant le tribunal de commerce d'Evry aux mêmes fins sans viser l'article L 442-6 du code de commerce et la société Tedis a soulevé une exception de litispendance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162a73af901d4f689722e20
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Par jugement du 9 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a : - constaté la situation de litispendance internationale entre la procédure engagée devant la juridiction française et celle
Source officielleciv2
607941129ba5988459c401b0
28 juin 1972
28 juin 1972
SOULEVA ALORS UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE AVEC UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT IL AURAIT SAISI LE TRIBUNAL D'ALGER ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT REJETE CETTE EXCEPTION ET Y...
Source officielleciv2
60794bc59ba5988459c43dfd
5 juillet 1978
5 juillet 1978
ET A APPELE DEVANT CE TRIBUNAL, POUR LA GARANTIR, LA SOCIETE FRANTISSOR EN LUI DEMANDANT, EN OUTRE, DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A RENVOYE TOUT LE LITIGE POUR LITISPENDANCE
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b281
10 mai 2007
10 mai 2007
Devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, il a soulevé une exception de litispendance, demandant au Tribunal de se dessaisir au profit de la Cour d'Appel de Paris.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100191
23 février 2011
23 février 2011
tribunal de grande instance de Strasbourg en paiement de factures relatives à la construction, dans les Ardennes, d'un séchoir de chicorées ; que la société défenderesse a opposé une exception de litispendance
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44cbd
20 juillet 1988
20 juillet 1988
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 78, 94 et 104 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge statue sur la litispendance et sur le fond dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00485
11 juin 2013
11 juin 2013
société Placoplâtre a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts au titre de la lettre litigieuse ; que, par jugement du 14 octobre 2008, le tribunal a rejeté l'exception de litispendance
Source officiellePremière Chambre
68dec86e6af9fd1f80952555
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A titre subsidiaire, Madame [V] [J] fait valoir qu’il y a litispendance avec la procédure de licitation ordonnée par le juge aux affaires familiales dans sa décision du 4 mars 2016 qui est toujours en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301338
16 décembre 2008
16 décembre 2008
usage privatif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour se déclarer incompétent pour cause de litispendance
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c40123
3 mai 1972
3 mai 1972
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE LES EPOUX B..., ALORS QU'ILS N'AVAIENT PAS DEMANDE LE RENVOI POUR LITISPENDANCE
Source officielleother
6137234fcd5801467740815c
12 avril 1999
12 avril 1999
HILTI FRANCE, et ainsi libellée : "L'exception de litispendance peut-elle être invoquée lorsque la première "instance a fait l'objet d'une radiation ?"
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8626c
16 mai 2002
16 mai 2002
et en conséquence d'annuler l'ordonnance dont appel ; - à titre subsidiaire de constater que le divorce des époux X... a été prononcé en Algérie et en conséquence d'accueillir son exception de litispendance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100788
3 octobre 2019
3 octobre 2019
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de litispendance soulevée par la société Generali Iard et d'AVOIR renvoyé le dossier de l'affaire au tribunal
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033e169bba57392bd43e7a8
15 mars 2017
15 mars 2017
bien fondées en leur appel partiel, - en conséquence, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence territoriale et l'exception de procédure tirée de la litispendance
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88137
19 janvier 2006
19 janvier 2006
En second lieu, il a soulevé l'exception de litispendance internationale en exposant avoir saisi le 17 janvier 2005 à 9h30 le Tribunal de Première Instance de Tunis d'une demande en divorce sur laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d1f
3 décembre 1996
3 décembre 1996
. * La Société KRUPP WIDIA ALLEMAGNE a opposé en défense des exceptions, tenant à la nullité de l'assignation qui lui avait été délivrée et à la litispendance.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fdc
8 juillet 1977
8 juillet 1977
DU CODE DU TRAVAIL), LA SOCIETE NATALYS A, DEVANT CETTE JURIDICTION, SOULEVE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE, ENTRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101410
9 décembre 2015
9 décembre 2015
surseoir à statuer, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'EPADESA n'était pas encore en mesure de soulever une exception d'incompétence au jour où il s'est prévalu d'un cas de litispendance
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0e52c25a97f0381f54e5
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Le tribunal a invité les parties les parties à formuler leurs observations sur une éventuelle litispendance avec l'action en «'rétractation'» introduite devant la cour d'appel de Paris.
Source officiellePage 10 sur 76