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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02838_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02839_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Liquidation astreinte
Résumé IA — à vérifier6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02839_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
partielle de l'astreinte ; - très subsidiairement, la liquidation de l'astreinte ne saurait avoir pour effet d'enrichir indûment les requérants ; la somme correspondant à la liquidation de l'astreinte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01366_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Liquidation astreinte
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DCA_21VE01611_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02238_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B à son premier rendez-vous du 16 janvier 2023 ; - la remise du titre de séjour étant effective depuis le 24 juillet 2023, il n'y a plus lieu de liquider l'astreinte.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02549_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
D É C I D E : Article 1er : Il est enjoint au GIP Médiation Nocturne à Saint-Denis, représenté par son liquidateur, de réintégrer juridiquement M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02806_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par des mémoires du 6 et du 27 janvier 2023, Mme B a demandé la liquidation de l'astreinte prononcée le 10 novembre 2022.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02949_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Procédure de liquidation de l'astreinte : Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00469_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 911-7 de ce code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_17BX01311_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 29 mai 2018 et, faisant application de l'article L.911-8 du code de justice administrative, a condamné la collectivité territoriale de Guyane
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03326_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielle6ème Chambre
DCA_18PA00786_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un arrêt du 21 septembre 2021, la Cour a procédé à une première liquidation de cette astreinte, et condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 55 850 euros. 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03178_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation
Source officielleJuge des référés
DCA_19BX03342_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il y a lieu de statuer par un même arrêt sur la liquidation de ces deux astreintes, relatives à l'exécution de la même obligation. Sur la liquidation définitive des astreintes : 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01391_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielle7ème chambre
DCA_19PA01890_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt n°19PA01890 du 24 février 2021. 3.
Source officiellePage 10 sur 12900