AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b3cd5801467741fe4e
12 mars 1997
12 mars 1997
que la réalisation de certains travaux qu'il énumère; que, dès l'instant que Marc Y... contestait la nécessité d'une autorisation préalable pour la réalisation de son court de tennis, la validité du refus
Source officiellePage 10 sur 1987
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200900
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Par jugement du 29 juillet 2019, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a condamné M.
Source officielle