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39 724 résultats pour « lien de dependance avec une autre instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b3cd5801467741fe4e

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

que la réalisation de certains travaux qu'il énumère; que, dès l'instant que Marc Y... contestait la nécessité d'une autorisation préalable pour la réalisation de son court de tennis, la validité du refus

Source officielle

Page 10 sur 1987

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200900

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Par jugement du 29 juillet 2019, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a7cdc6046d47899072

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [N] dans un lieu désigné par lui et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742405e

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

téléphonique ; que la société Codeja y dispose d'une ligne téléphonique et d'un fax ; qu'ainsi la Zukunft Anlagen SA est présumée ne pas disposer d'installations fixes lui permettant d'accomplir une

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421212

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

part, que l'autorisation de caractère général est exclue ; qu'ainsi, en l'espèce, en autorisant les visites et saisies sur une demande d'autorisation non délimitée dans le temps, l'ordonnance attaquée

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742759e

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

., dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Bertrand Z... et/ou Béatrice A... épouse Z..., dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Jean-Marc B... et/ou Aline

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906413_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007925297

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

moyens de la demande de première instance de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00245

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

plaignantes ; que ses déclarations sont réitérées et concordantes, ses collègues ont remarqué sa dépendance et son isolement décidé par M.

Source officielle
CC

comm

6137236bcd580146774098a5

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

leurs passifs et des flux financiers anormaux entre elles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit la confusion des patrimoines entre d'un côté les sociétés SMD, SAMATRA, SOFILAG et SEAM, et d'un autre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00475_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge en hospitalisation à temps complet des affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance.

Source officielle
CC

civ2

élivrée par Ange Y... le 20 juillet 1994c/Mme A

613724b3cd58014677417aad

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2003), qu'Ange Y..., alors âgé de 84 ans, et son épouse en secondes noces, Mme X..., ont souscrit, le 8 février 1994, en qualité de coemprunteurs solidaires, un emprunt auprès

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201179

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

en cours portant sur le même litige à la date de cette requête ; qu'il existe une instance en cours portant sur le même litige, en cas d'identité entre le différend au titre duquel l'instance en cours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104655_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c44

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

A... et divers autres locataires à leur propriétaire, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100726

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a5a

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

la même enquête, auprès de plusieurs présidents de tribunaux de grande instance, ne saurait dissimuler à l'un quelconque d'entre eux, l'existence des autres requêtes et décisions, ces éléments d'information

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001190_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

ou à risque de dépendance dans la zone de proximité Est ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'ARS de La Réunion de statuer à nouveau sur sa demande d'autorisation ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001191_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

ou à risque de dépendance dans la zone de proximité Est ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'ARS de La Réunion de statuer à nouveau sur sa demande d'autorisation ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900481_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dans la présente instance, il saisit donc le tribunal de ses demandes demeurées insatisfaites. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle