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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301690_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par le très grave préjudice qui résulte de l'arrêt immédiat de son activité ; - il est jugé que la liberté du commerce et de l'industrie est une liberté
Source officielle3ème chambre
DTA_2201891_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En deuxième lieu, la société requérante soutient que les dispositions de l'arrêté du 2 juin 2022, prévoyant la restriction du nombre de vendeurs ambulants, portent atteinte à la liberté du commerce et
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502516_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
dont se prévaut la société, dès lors que : * la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie s'entendent comme devant s'exercer dans le respect des législations et réglementations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01056_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
ambulant à l'octroi préalable d'une autorisation est illégal ; il méconnaît le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et le principe d'égalité ; - le régime d'autorisation préalable prévu
Source officielle3ème chambre
DTA_2300367_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ces mesures, si elles sont susceptibles d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, doivent prendre en compte le principe de la liberté du commerce et de l'industrie.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517554_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Si la liberté d'entreprendre, dont la liberté du commerce et de l'industrie est une composante, est une liberté fondamentale,
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600258_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
d’entreprendre, à la liberté du commerce et de l’industrie, et à la liberté contractuelle.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223525_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
fondamentale : - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie, dès lors qu'elle lui interdit
Source officiellecr
61372545cd5801467741c616
4 mai 1993
4 mai 1993
l'article R. 262-1 du Code du travail, texte réglementaire qui sanctionne les infractions à l'article L. 221-5 du même Code, lequel touche aux principes fondamentaux d'égalité devant la loi et à la liberté
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032175836
3 mars 2016
3 mars 2016
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le décret litigieux préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts, notamment financiers ; - il porte atteinte à la liberté
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df26
18 novembre 1971
18 novembre 1971
PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 15 MAI 1946, ARTICLE 308 DU CODE RURAL, DU DECRET DU 27 MARS 1948, DU DECRET DU 24 MAI 1958, VIOLATION DE LA LOI DES 2-17 MARS 1971, SUR LA LIBERTE
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2321202_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En dernier lieu, la société requérante soutient que la décision litigieuse porte à la liberté du commerce et de l’industrie une atteinte disproportionnée au but poursuivi, qui est la libre circulation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601032_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
attestation comptable qui fait état d’une situation déjà déficitaire, des charges fixes et de la perte de chiffre d’affaires ; - l’arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300513_20230217
17 février 2023
17 février 2023
remplie, dès lors, d'une part, que les avantages attendus du programme de piétonisation du centre-ville de Nancy ne sont pas établis, alors que la mise en œuvre de ce programme porte atteinte à la liberté
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503211_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - l'exécution des décisions en litige porte gravement atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, au droit de propriété, à la liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400553_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
sur le fondement de l'article L. 551-2 du code de justice administrative, elle demande la suspension de cet arrêté en soulevant principalement le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de la liberté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00759
16 octobre 2019
16 octobre 2019
du commerce et de l'industrie ; 3°/ que les conventions d'exclusivité constituent une atteinte disproportionnée au principe de la liberté du commerce et de l'industrie quand elles ne sont pas limitées
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300234_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A soutient que : - l'urgence est établie ; - l'arrêté porte une atteinte grave à sa liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté contractuelle ; pareillement elle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203835_20220805
5 août 2022
5 août 2022
d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; elle réalise une grande partie de son bénéfice annuel en été à la capacité de la société de payer son loyer, son crédit bancaire, son crédit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225340_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre.
Source officiellePage 10 sur 2916