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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
62849082498a54057d102efd
12 mai 2022
12 mai 2022
lequel : «Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c404fe
13 février 1973
13 février 1973
EN REPONSE A LA DEMANDE EN DELIVRANCE DE LEGS QUE CEUX-CI AVAIENT FORMEE ; QU'ELLE SOUTENAIT QUE LE LEGS FAIT AUX EPOUX X... ETAIT UN LEGS A TITRE UNIVERSEL OU QU'A TOUT LE MOINS IL ETAIT A...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200088_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Or, en l'espèce, les requérantes tendent à l'annulation d'une délibération.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103829_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Or, en l'espèce, les requérantes tendent à l'annulation d'une même délibération.
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46e87
16 février 1999
16 février 1999
Sur le moyen unique : Attendu que Louis B..., qui à la suite d'un accident dont avait été victime Mme X... avait été condamné en 1947 à lui payer une rente viagère, est décédé après avoir légué à son
Source officielle1re Chambre A
61630b6742de3d260b993189
13 mars 2012
13 mars 2012
du codicille du 3 août 1992, le tribunal a : - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la commune de [Localité 25], - débouté Monsieur [X] de sa demande en délivrance de legs
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4415fe25450008314e46
25 avril 2024
25 avril 2024
Il ressort de l'expertise judiciaire que le préjudice esthétique de la victime, avant consolidation, est évalué à 1,5/7, comme étant 'léger et très léger'.
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b271dfcd8318200fde
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le legs a été accepté par une délibération de la ville de [Localité 5] du 26 janvier 1855 et l'église [Localité 10] a été édifiée sur le terrain.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110060
20 janvier 2021
20 janvier 2021
PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté les demandes de M. et Mme Q... visant, à la suite de l'annulation du legs de la maison du [...], à la
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c860
16 avril 2008
16 avril 2008
Ils soutiennent encore que des rectifications sont à apporter au projet d'acte de délivrance de legs concernant les legs particuliers de parcelles de terre et que pour respecter les termes du testament
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89ddb
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Sur le legs de l'appartement Attendu qu'au soutien de son appel Jean X... ne critique que la disposition du jugement décidant que le bien légué à Ginette Y... n'avait pas péri et que la succession était
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b28f
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Sur le legs de l' appartement Attendu qu' au soutien de son appel Jean X... ne critique que la disposition du jugement décidant que le bien légué à Ginette Y... n' avait pas péri et que la succession
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100811
8 juillet 2015
8 juillet 2015
les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110683
29 septembre 2021
29 septembre 2021
bénéficiaire que de la réserve héréditaire ; Aux motifs propres que « sur les conséquences du testament du 24 octobre 2003, à l'opposé de l'analyse retenue par le tribunal, [H] [G] soutient que le legs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100187
15 février 2012
15 février 2012
Pour compenser les autres droits et biens donnés à ma fille aînée susnommée et provenant de mes parents, je lègue la quotité disponible de tous mes biens à ma seconde fille également susnommée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110663
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Bruno Z... de leur demande de voir dire et juger que le testament olographe du 30 septembre 2010 doit s'analyser en un legs à titre particulier de l'usufruit de la maisonnette sise [...] au profit de M
Source officielleSection C
6a210bd1cdc6046d47094809
28 mai 2026
28 mai 2026
B) et toutes espèces sur les comptes courants bancaires ou postaux, comptes épargnes et titres ou valeurs immobilières.
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441a8
29 octobre 1979
29 octobre 1979
PARTICULIER, IL PEUT AUSSI ETRE INVOQUE PAR LE BENEFICIAIRE D'UN LEGS UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL EN VUE DE CONSOLIDER L'ATTRIBUTION FAITE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE TESTATEUR A DETERMINE LES BIENS
Source officiellecomm
61372409cd5801467741165e
28 janvier 2003
28 janvier 2003
X... en devenant ensuite président et directeur général ; que l'association ACD-Lec a concédé à M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01296
19 juin 2018
19 juin 2018
Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt expose, sur les infractions prévues aux articles 226-4 et 432-8 du code pénal, que, dès lors que l'huissier a agi en vertu d'un titre exécutoire, en l'espèce
Source officiellePage 10 sur 650