société Locam ne remettait pas en cause les dispositions du jugement ayant prononcé la nullité du contrat, cependant que cette société contestait ledit jugement en ce qu'il avait retenu à tort une indivisibilité

société Cofaloc ne remettait pas en cause les dispositions du jugement ayant prononcé la nullité du contrat, cependant que cette société contestait ledit jugement en ce qu'il avait retenu à tort une indivisibilité

d'appel de LIMOGES, en date du 21 février 2002, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge

le jugement d'irrecevabilité de l'action civile sans s'interroger sur la prescription de l'action publique lorsqu'il résultait des pièces de la procédure que si des arrêts interruptifs avaient été pris

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

fondée sur elle introduite après qu'elle a été rendue, privant de la sorte de tout effet les recours introduits devant le juge, après le 16 juillet 1992, date de son arrêt, sans prendre aucunement en

d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon ; "aux motifs que " la légitime défense, telle que définie par les dispositions de l'article 122-5 du code de procédure pénale, suppose qu'il soit

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

retenu une vente de 1 354 actions de la société Practice alors qu'il s'agissait en réalité de 2 400 actions ; qu'il ne fait effectivement pas de doute qu'une erreur a été commise dans l'ordonnance de

André X... au profit de Luise Marie Y... née le 21 octobre 1986 à Berlin Mitte (Allemagne) deux jugements, le premier rendu le 20 mai 1992 par le tribunal de Wedding (Allemagne) constatant la paternité

déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la citation et déclaré régulière et recevable l'action de Louis Z..." ; "et aux motifs, présumés adoptés des premiers

, en date du 31 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-et-MARNE, sous l'accusation de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

deux contrats successifs de distribution à durée déterminée, lui confiant la distribution des meubles fabriqués par cette société, et pour dénonciation abusive du second de ces contrats ; Sur le premier

une incapacité totale de travail personnel de plus de 8 jours, en l'espèce 15 jours, l'a condamné à la peine d'emprisonnement de 2 mois avec sursis et à une amende de 8 000 francs et a statué sur l'action

, ces dispositions n'écartent pas pour autant la faculté reconnue au juge de prononcer la résolution du contrat synallagmatique dont la promesse de porte fort inexécutée était un élément ; qu'en excluant

de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité ; que ce recours doit être instruit et jugé par un tribunal impartial ; que M.

civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme dépourvues d'intérêt les critiques formulées contre le jugement en ce qu'il

civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme dépourvues d'intérêt les critiques formulées contre le jugement en ce qu'il