X... de ses fonctions de membre du directoire de la société Creanet reposait sur un juste motif, omet de tenir compte de la décision du conseil de prud'hommes de Paris du 6 avril 2004 qui a constaté que

graves au sens de l'article 13 des statuts, - dit que la révocation de Monsieur [M] du mandat de président de la société RSS est dépourvue de justes motifs au sens de l'article 12 des statuts, - dit

à la cour de réformer la décision du directeur général de l'INPI du 29 avril 2021, de dire que la requérante a apporté la preuve d'un commencement d'usage de la marque n°11/3832614 interrompu par un juste

Y..., ni si la demande de dissolution, loin d'être fondée sur un juste motif, ne tendait pas pour les demandeurs à limiter les conséquences de leurs agissements, a privé sa décision de base légale au regard

soit regardée comme un juste motif de dissolution ; qu'en prononçant la dissolution de la Société AVYBLON, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur Georges X..., Madame Catherine A...,

POUR PREJUDICE MORAL, ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'EMPLOYEUR AVAIT DE JUSTES MOTIFS DE SE SEPARER DE SON SALARIE, LA MESURE DE LICENCIEMENT NE POUVAIT CARACTERISER UNE ATTITUDE FAUTIVE ET VEXATOIRE DE LA

QUE LA SOCIETE NOUVELLE DU POINT DU JOUR A EU DE JUSTES MOTIFS DE DEMANDER A LA SOCIETE SALMSON DE NE PLUS AUTORISER DES VENTES DE PARTS, CE QUE LADITE SOCIETE AVAIT FINALEMENT ADMIS AU COURS D'UNE ASSEMBLEE

retenu qu'elle s'analysait en réalité en une révocation prononcée sans respect de la procédure de révocation pour juste motif prévue par les statuts ; que cette finalité identique caractérisait un lien

Ainsi, la mésentente existant entre les associés ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Angers, 4 octobre 2005) d'avoir prononcé la dissolution de l'association alors, selon le moyen : 1 / qu'en prononçant la dissolution de l'association pour juste

La révocation devra être motivée. En cas de révocation qui ne serait pas fondée sur un juste motif, le Vice-Président pourra demander des dommages et intérêts à la société ."

[M] et la SARL RDMB CONSTRUCTION evant la présente juridiction pour obtenir la dissolution de la SCCV CHEMIN DU LOUP pour réalisation de son objet ou à titre subsidiaire pour justes motifs .

motif et de sa révocation abusive ; - condamner la SOFIDEP à lui payer, en deniers ou quittance, la somme de 11 472 000 FCP à titre d'indemnité pour révocation sans juste motif ; - ordonner en tant

internationale n°177 874, subsidiairement, - dire et juger que les marques MANHATTAN enregistrées au nom de PHILIP MORRIS pour désigner des produits du tabac, constituent une excuse légitime et un juste

Cette disposition prévoit en effet que les associés peuvent se retirer sur décision unanime des associés ou pour justes motifs par une décision judiciaire.

de rupture pour licenciement sans juste motif ne constitue pas une conséquence de l'accident et ne peut donc donner lieu à indemnisation » ; ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les

Z... qu'en cas de révocation sans juste motif de son mandat social ; qu'en accordant le bénéfice de cette indemnité à M.

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.