qu'il avait annulé la partie du redressement correspondant à cette réintégration, alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 242-1 et L. 136-2 du Code de la sécurité sociale, il est de jurisprudence

[U] alors, d'une part, qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, sous l'empire du droit antérieur à la loi du 14 mars 2011, l'abus de faiblesse est une infraction instantanée

qu'il a renvoyé les parties à se pourvoir comme il appartiendra, la cour d'appel retient que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif par le juge judiciaire ne peut se faire que si une jurisprudence

[R], alors que, conformément au droit commun des nullités, il appartient au demandeur à la nullité d'établir l'existence d'un grief, la jurisprudence précisant que le préjudice allégué ne peut résulter

déclaré recevable la constitution de partie civile de Jacques X..., par ordonnance en date du 6 juin 1997 ; que Jean-Marc Y... a interjeté appel de cette décision le 12 juin 1997 ; que, selon la jurisprudence

pour statuer sur la validité d'un contrat administratif, que le juge judiciaire, saisi au principal, peut toutefois statuer sur une telle question si la solution s'impose manifestement au vu d'une jurisprudence

compte de la compagnie "Le Foyer", dont Toulis était devenu l'agent général ; que d'ailleurs, il en a renversé une partie ; qu'en effet, X... était le mandataire apparent de Toulis ; que suivant une jurisprudence

l'impossibilité pour un paraplégique d'avoir des relations sexuelles, de créer un foyer et d'avoir des enfants, justifie l'allocation non de la somme réclamée mais d'une somme inférieure, suivant la jurisprudence

précité ; que dès lors, en appliquant le revirement de jurisprudence du 11 février 2016 à la présente instance, en cours au moment de son prononcé, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de

évoquée par les sociétés CPF et CSF pour établir l'extension des clauses compromissoires des deux premiers contrats au troisième de l'ensemble contractuel, la cour d'appel a retenu que cette jurisprudence

Y... à fin de constater le dessaisissement définitif du tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté que la jurisprudence a établi la règle selon laquelle une décision de sursis à statuer

Saint-Hilaire la Gérard, et que la décision, qui n'en fait pas mention, ne comporte aucune motivation expliquant en quoi ce fait serait inopérant ; que, d'autre part, le Tribunal aurait méconnu sa jurisprudence

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par une simple référence à la jurisprudence de la Cour de cassation, sans analyse de la

accueilli les demandes de Mmes Y..., Z..., A..., B..., C..., alors, selon le moyen, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destiné à aménager les effets d'une jurisprudence

procédure pénale ; "en ce que la feuille de motivation et l'arrêt pénal ne comportent aucune motivation sur le prononcé de la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle ; "alors qu'il résulte de la jurisprudence

n'était pas dénuée de motif ; qu'en considérant cependant que le motif de la demande était équivoque et que le juge des libertés et de la détention n'était pas tenu d'y répondre alors que, selon la jurisprudence

Cybele Rent ; 1°) ALORS QUE les notions légales ou jurisprudentielles visées par les clauses d'exclusion de garantie doivent appliquées de façon stricte selon le sens qui leur est donné par la jurisprudence

affaires de sécurité sociale de Nîmes, 26 mai 2003) d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en application des articles R.142-4 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale, il est de jurisprudence