X... ayant sollicité la rétractation de cette ordonnance devant le juge des référés, la société Orange est intervenue volontairement à cette instance. 3.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société Supplay, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 20-20.962 contre le jugement

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, ainsi que du jugement du 1er juillet 1993 par lequel

Y... a été inculpé d'outrage public à la pudeur, en 1965, puis condamné pénalement, et qu'il s'est vu, par la suite, refuser sa titularisation comme enseignant ; qu'alléguant l'irrégularité du procès-verbal

Le ministère public a formé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

A... a fait valoir qu'elle était titulaire d'une créance au titre d'arriérés de pension alimentaire et de prestation compensatoire ; que la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait dit que les prétentions

Les tribunaux de Beyrouth ont compétence exclusive pour connaître de tous litiges découlant de ces Conditions générales et de leurs annexes ou des Comptes du Client ou des autres titulaires de Comptes

A..., N..., C..., P... , G..., R... ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que le syndicat CFE-CGC fait grief au jugement de prononcer l'annulation de l'élection de quatre élus titulaires

des jurés titulaires, les droits et devoirs attachés à la qualité de juré ; "et alors que, deuxièmement, et de la même manière, lorsqu'un juré supplémentaire remplace en cours de procédure un juré

qui apparaît pour un temps du moins avoir été composé de seulement huit jurés titulaires, le juré supplémentaire n'ayant pas été encore valablement désigné pour substituer le premier juré titulaire dont

août 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, recel et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge

de la session, en date du 1er trimestre 1993, ne mentionne pas que le président avait, comme pour les jurés suppléants et préalablement, extrait de l'urne correspondante le nom des 35 jurés titulaires

[U] en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société, alors « qu'en tout état de cause, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

[Y] a été élu en qualité de membre titulaire et MM.

de dividendes de 657 505 euros dont la société [3] est titulaire à l'encontre de la société [2] dont elle est l'actionnaire. 3.

titulaire n° 16, a dit que, pour compléter le nombre de 23 jurés idoines, il y avait lieu d'adjoindre aux jurés titulaires en service : "la nommée Annie Y..., épouse X..., juré suppléant n° 2, présent

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 30 juin 1998, le président du conseil régional du Centre a titularisé