Codes de loi français

Article 3

travaux estimée ; 2° Pour une demande formée sur le fondement du I de l'article 1er : - un arrêt de travail ; - un certificat médical ; - un acte de décès ; 3° Pour une demande formée sur le fondement du I de l'article 1er : - un acte introductif d'instance

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre.

Article L421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.

Article 226-3.22

La jonction aux tuyautages fixes doit s'effectuer à l'aide de raccords vissés ou de systèmes reconnus équivalents. Les emmanchements à force, avec ou sans colliers de serrage, sont interdits sur les tuyaux en pression. 3. Gattes et cunettes : 3.1.

LEGIARTI000028173427

Les transistors à jonction. 2. Electromagnétisme Electrostatique. Equations locales. Energies et densité d'énergie. 3. Optique Notion d'optique ondulatoire. III. - Programme de résistance des matériaux Formulations des principes de la statique.

Article Annexe IV

Axes, rotules, roulements, roues, paliers 23 Protections des mécanismes : arrêtoirs, goupilles, freins 24 Crochets, câbles 25 Isolement des éléments mobiles (risques mécaniques) 26 3 Guidages, rails, pistes : Jeux et jonction

LEGIARTI000022443066

Solutions constructives sans C + D Des dispositions doivent être prises visant à éviter le passage des flammes ou des gaz chauds par la jonction façade-planchers pendant au moins 15 minutes.

Article 9

d'établissement différentes pour chaque établissement, dans une limite comprise entre deux et quatre ans. 3° Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements qui conservent ce caractère, lorsque l'entreprise absorbante n'est pas pourvue d'instances

Article 231-13

Dans les cas prévus à l'article 261-1, le projet de note d'information de l'initiateur ne peut être établi conjointement avec la société visée ; 2° Des déclarations préalables effectuées auprès d'instances habilitées à autoriser l'opération envisagée.

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

En cas de violation des règles résultant des accords étendus, il est alloué par le juge d'instance, à la demande de l'organisation interprofessionnelle et à son profit, une indemnité dont les limites sont comprises entre 76,22 euros et la réparation intégrale

Article Annexe II - II. Maquette 23

neurovasculaires, de la cognition, sclérose en plaques et autres affections neuro-inflammatoires, tumeurs du SNC, pathologies infectieuses du SNC, migraines et céphalées/algies de la face, neuropathies périphériques et SLA, pathologies musculaires et de la jonction

Article 32

La justification de l'introduction de cette action s'établit soit par la production de l'exploit introductif d'instance ou, à défaut, par une pièce délivrée soit par le greffier de la justice de paix, soit par un avoué auprès du tribunal civil, soit par

Article 28

actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ; d) Les décisions rejetant les demandes visées à l'alinéa précédent et les désistements d'action et d'instance

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 02

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par l'Etat au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit mentionnés au présent article

Article 221-V/28 ter

Manille de jonction sur l'ancre. 1 par ancre. Matériel de rechange pour panneaux métalliques. Tresses de chanvre, joints de caoutchouc, galets de roulement, goupilles, etc.

Article U 97

En tout cas, elles ne doivent comporter aucun raccord de jonction dans les parcours non visitables.

Article 2

du générateur y compris ses réchauffeurs d'eau et ses surchauffeurs de vapeur, déduction faite des parties de cette contenance qui seraient constituées par des tubes ne mesurant pas plus de 10 centimètres de diamètre intérieur et par des pièces de jonction

Article R110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 05

franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable ; -chaussée : partie (s) de la route normalement utilisée (s) pour la circulation des véhicules ; -intersection : lieu de jonction

Article Annexe 1

-Tribunaux d'instance et juridictions de proximité : RESSORT DE COUR D'APPEL DÉPARTEMENT TRIBUNAUX D'INSTANCE TRIBUNAUX D'INSTANCE AGEN 32 MIRANDE AUCH AGEN 32 LECTOURE CONDOM AGEN 46 GOURDON