MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction d’instances Selon l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

de la présente instance avec l'instance enrôlée sous le n° de RG 25/00218 et avec l'instance enrôlée sous le n° de RG 25/00219, mais aussi d'infirmer la décision rendue le 12 février 2025 par le juge-commissaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction d'instance Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, " Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

L'objet de l'appel étant ainsi circonscrit, il ne serait pas de bonne justice d'ordonner la jonction de cette instance avec celle également pendante devant la cour entre les mêmes parties, portant aussi

La jonction des instances a été ordonnée par mentions au dossier.

SUR QUOI Sur la jonction des instances, aux termes des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, "le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Par ordonnance du 16 décembre 2025, la présidente de la chambre a joint les deux instances, la procédure se poursuivant sous le numéro 25/17749.

Il estime que la jonction ne créant pas une unicité de l'instance, la déclaration d'appel de la SARL GHISETTI 1870 FRANCE est caduque en l'absence de prétention formulée dans le dispositif de ses premières

Par actes de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, signifiés à l’étude, la banque a fait assigner les époux [L] devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de jonction d’instance

Ils indiquent d'abord qu'il convient de procéder à une jonction d'instance puisque la première assignation du 10 mai 2023 a dû être régularisée suite au décès de M.

MOTIVATION L’article 367 du Code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction d’instances identiques ou connexes.

Par jugement en date du 19 juin 2025, le Tribunal de céans a prononcé la jonction des deux instances.

il n'y a pas d'infraction au principe d'unicité de l'instance ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la première instance n'a permis de créer un lien entre les contrats de nature différente fondant

l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte justifiant d'écarter ces règles et de déclarer l'action recevable ; ALORS, 1°), QUE la jonction

Sur la jonction : L’instance n°2400350 porte sur la modification du périmètre de l’assignation à résidence contestée dans l’instance n°2400291.

Par jugement en date du 22 Juin 2006, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Rennes a : - constaté qu'il n'y a pas lieu à jonction d'instance, les recours des 18 et 20 mai 2005, ayant donné

d'instances: Il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonctions des instances enrôlées sous les numéros RG 22/01225 et 20/04782.

ne peuvent être appelées devant la cour d'appel que lorsque l'évolution du litige implique leur mise en cause ; qu'en prononçant la jonction des instances, la cour d'appel a privé la compagnie La Concorde