A... agissait au nom de la B... ne constituait pas une irrégularité de forme, une telle irrégularité de forme n'étant constituée, selon la cour d'appel, que lorsque l'avocat agit pour le compte d'un client

de la procédure en se fondant sur l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-5 relatif au préjudice subi par le salarié, sauf à considérer que cette irrégularité de procédure ne constituait pas l'exception visée

Cette société a, notamment, invoqué l'irrégularité de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état du 7 avril 2015.

présenter dans les six mois suivant la notification de sa mise en examen et des interrogatoires subséquents tout moyen pris de la nullité d'un acte de procédure, n'est pas opposable lorsque les irrégularités

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la procédure de licenciement, alors « que l'article R. 1232-1 du code du travail dispose que la lettre de convocation à l'entretien préalable

X..., au nom de l'Union locale Force ouvrière, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de ces élections le 16 décembre 2002 en invoquant diverses irrégularités dans le déroulement du

Y..., il n'a jamais reconnu que les irrégularités constatées n'étaient pas le fait de M.

la nullité de l'assignation du 19 avril 1991 en ce que cet acte avait été délivré au nom de Mme X..., alors que le débiteur à poursuivre était les Etablissements X...; qu'il s'agissait là d'une irrégularité

A ce titre, il résulte de la saisine du tribunal (pièce n°15 des productions de la société) qu'elle invoquait notamment l'irrégularité de la procédure de contrôle.

A ce titre, il résulte de la saisine du tribunal (pièce n°15 des productions de la société) qu'elle invoquait notamment l'irrégularité de la procédure de contrôle.

Il n'est ainsi pas établi que les irrégularités soulevées ont véritablement fait grief à l'intéressé en l'ayant empêché de faire valoir utilement ses droits.

l'arme, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen de cassation faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir méconnu diverses irrégularités

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer l'appel recevable alors, selon le moyen : 1 ) que le défaut de capacité d'ester en justice, quelle que soit sa cause, constitue une irrégularité

rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 18 novembre 2016 [en réalité, le 16 novembre 2021] avait d'ores et déjà condamné Mme [I] au remboursement des sommes indûment versées par la Caisse à raison des irrégularités

saisie-attribution mentionne notamment comme principal la somme de 64 442,74 euros résultant de titres exécutoires non visés dans l'acte de saisie, de sorte que celui-ci doit être annulé, cette irrégularité

Leur prétendue irrégularité est donc sans lien avec le préjudice allégué.

Confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel rejette les prétentions des époux D... et les condamne à verser 2 000 euros à la SA CRÉDIT LYONNAIS au titre de l'article 700 du Code de

Ce dernier a interjeté appel de cette décision par l'intermédiaire de son conseil suivant télécopie reçue au greffe de la cour le 18 décembre 2019 à 9H47, en invoquant : - l'irrégularité de la garde à