Lorsque le bénéfice des dispositions du IV de l'article L. 464-2 a été demandé, le rapport d'enquête ou la notification de griefs et le rapport du rapporteur peuvent comporter une appréciation du respect par le demandeur des conditions qui s'imposent

Article 1

—

-Les installations dont le dépôt du dossier complet de demande d'autorisation environnementale, y compris en cas de modification substantielle, est postérieur au 1er janvier 2022, sont dénommées “ installations nouvelles ”. III.

Article 41-5

—

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.

Article 11

—

Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Article 171 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application de l'article 39 B du code général des impôts, le montant des amortissements effectivement pratiqués à la clôture d'un exercice postérieur à celui qui est clos le 31 décembre 1976, ou à celui qui est en cours à cette date, s'entend du

Article 71

—

L'article 19 entre également en vigueur à cette date et s'applique aux contrôles qui lui sont postérieurs.

Article 15

—

Les procédures de sanction pour lesquelles les griefs ont été notifiés aux personnes concernées avant cette date se poursuivent selon la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 612-38 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à

Article 39

—

Dans le cas où, saisie d'une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime fondés les griefs avancés relatifs à la protection des droits et libertés d'une

Article 49

—

Au vu des éléments recueillis au cours de l'instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus.

Article R821-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsque le rapporteur général envisage de saisir la formation plénière du collège d'une demande de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-76, il le notifie avec l'indication des griefs à l'intéressé et met

Article L212-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.

Article R461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

veille, notamment : - à ce que les rapporteurs effectuent des actes tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits concernés par l'instruction des affaires dont il leur a confié l'examen ; - à la qualité des notifications de griefs

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27

Code de la propriété intellectuelle

L'agrément peut être retiré, lorsque l'organisme ne remplit pas l'une des conditions fixées à l'article R. 322-1, après mise en demeure ou notification des griefs.

Article R232-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Lorsque la décision de classement intervient après la transmission de la notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette dernière est dessaisie de l'affaire.

Article 63

—

articles 2, 4, 19 (sauf son dernier alinéa) et 49 sont applicables aux installations nouvelles et existantes au 1er janvier 2024 ; - le dernier alinéa de l'article 19 est applicable aux installations dont le dépôt du dossier complet d'autorisation est postérieur

Article 1

—

encaissement des droits constatés non encore versés aux anciennes régions ou correspondant à des dépenses réalisées sur fonds propres alors que leur financement était prévu par subvention ou par emprunt. " - règlement des factures, mémoires ou décomptes postérieurs

Article L623-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

en France de cette demande, revendiquer le bénéfice de la priorité de la première demande déposée antérieurement pour la même variété dans l'un desdits Etats par elle-même ou par son auteur, à condition que le dépôt effectué en France ne soit pas postérieur

Article 752

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes

Article R5141-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

Chaque échantillon prélevé contient la quantité minimale, en constituants du médicament vétérinaire ou en unités de produit fini, qu'il sera nécessaire de prélever pour procéder utilement à des contrôles postérieurs à la délivrance de l'autorisation de

Article R631-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 30

Code de l'éducation

au nombre de mois de perception de l'allocation, dans la limite de deux cents euros par mois, lorsque le manquement est antérieur à la fin de la formation et ayant un caractère forfaitaire, dans la limite de vingt mille euros, lorsqu'il lui est postérieur

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