bénéficie de la mise à disposition d'un logement par son employeur moyennant le paiement d'un loyer ; qu'il n'en va autrement que lorsque le logement est fourni par l'employeur à son salarié à titre d'accessoire

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.'

bancaire qui accorde un crédit est tenu d'une obligation d'information à l'égard de l'emprunteur et qu'il lui appartient de lui préciser que la garantie de Bpifrance ne bénéficie qu'à l'établissement intervenant

Aux termes de l’article 330 du Code de procédure civile : « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

non comparante par un de ses agents à l'audience du 6 juin 2016 ; qu'en l'absence d'appel interjeté contre le jugement par le ministère public, l'administration des douanes n'ayant pas été partie intervenante

sécurité est l'entrepreneur qui exerce effectivement la maîtrise du chantier ; qu'il en résulte que, dans ce cadre, la coordination de sécurité est une fonction attribuée à l'un des entrepreneurs intervenant

demandes, - déclarer irrecevable en application des articles 125 et 546 du code de procédure civile l'appel formé par conclusions notifiées le 15 décembre 2015 par la société Generali Belgium partie intervenante

Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, l'arrêt retient qu'une intervention volontaire, qu'elle soit principale ou accessoire, ne vaut qu'autant qu'elle se greffe sur une instance régulièrement

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Magali DI CROSTA, avocat au barreau de GRASSE, Monsieur [I], [N], [M] [A] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparant, ni représenté PARTIE INTERVENANTE

Aux termes de l'article 330, alinéa 1, du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appui les prétentions d'une partie.

déterminer ce dernier seuil, il convient de diviser par le nombre de régimes dont relevait le conjoint décédé les avantages personnels du conjoint survivant, ainsi que les autres éléments chiffrés intervenant

faire immatriculer au répertoire des métiers ; que cette obligation n'existe que lorsque l'activité en question est exercée à titre principal ou secondaire et non pas de façon occasionnelle ou accessoire

groupement de substitution afin de poursuivre les travaux prévus au marché jusqu'à leur complet achèvement et livraison", les juges du fond, qui ont néanmoins considéré que les sociétés garantes intervenaient

novembre 2012 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers a : - constaté le désistement de la Congrégation des Frères de Saint-Gabriel, en qualité d'intervenant

salariés intérimaires sont soumis au statut collectif de leur employeur - l'entreprise de travail temporaire - le montant de leur rémunération avec ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires

salariés intérimaires sont soumis au statut collectif de leur employeur - l'entreprise de travail temporaire - le montant de leur rémunération avec ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention ".