Y... était tenu de verser une redevance fixe ayant pour effet de faire peser sur lui l'aléa économique de l'exploitation, qu'il bénéficiait d'une autonomie de gestion et avait assumé, sans interruption

CAB SERVICES qui gérait quant à elle la fourniture de pièces détachées et le service après-vente.' 'La S.A.R.L.

billet à ordre dans l'unique but de préserver ses intérêts et que la souscription d'un tel billet à une date proche de la cessation des paiements de la société ne pouvait s'analyser que comme la fourniture

communique de que nombreuses prescriptions des mêmes médecins établies sur la base d'un formulaire bi-zone tel qu'exigé par la caisse ainsi que des attestations des patients diabétiques auxquels elle fournit

L’article 2242 du code civil dispose : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

1°) à titre principal, de condamner l'établissement public Santé Publique France ou, à défaut, l'Etat, à lui verser la somme de 7 344 337 euros hors taxes au titre du préjudice subi du fait de l'interruption

d'une situation nouvelle ayant pour effet de faire perdre à l'intéressée le bénéfice de la protection attachée à sa situation de salariée enceinte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'interruption

Seule la citation devant le tribunal qu'elle soit à l'initiative du parquet ou d'une partie civile est interruptive de la prescription (en ce sens, Cass. Civ. 2., 10 juin 2003 720 02 30318).

[N] [G], un «'contrat de prêt assorti d'une convention de fournitures'» aux termes duquel la banque a consenti à la SARL La Frégate un prêt, destiné à la restructuration financière d'un fonds de commerce

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 18 novembre 1982, la société Héliogravure Jean Didier a conclu avec l'établissement public Electricité de France (EDF) un contrat de fourniture

L'article 11 du contrat de fourniture stipule : «  le prix de la fourniture est celui expressément mentionné au sein de la commande, à 8 300 00 euros HT.

lotissement par son fils ; qu'il lui est également reproché d'avoir, courant 2007, 2008, 2009 et 2010, dans les mêmes conditions, participé aux décisions relatives à la conclusion de contrats de fournitures

société CEC ayant fait par la suite l'objet d'une liquidation judiciaire, la société Eric et Valérie X..., arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations contractuelles concernant la fourniture

X..., arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations contractuelles concernant la fourniture des disquettes et le versement des rémunérations convenues, a, après avoir refusé la proposition

francs ; que la société CEC ayant fait par la suite l'objet d'une liquidation judiciaire, le pharmacien, arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations contractuelles concernant la fourniture

ayant fait par la suite l'objet d'une liquidation judiciaire, la société Pharmacie Combettes Grandemange, arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations contractuelles concernant la fourniture

X..., arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations contractuelles concernant la fourniture des disquettes et le versement des rémunérations convenues, a, après avoir refusé la proposition

société CEC ayant fait par la suite l'objet d'une liquidation judiciaire, la société Pharmacie du Progrès, arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations contractuelles concernant la fourniture