et a ainsi sollicité une interruption d'instance.

de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de précarité alors, selon le moyen, que, par application des articles L. 122-2-2 et L. 122-3-4 et de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 96-45.470 formé par la société SNC les Rapides de la Côte d'Or, société en non collectif

conseiller de la mise en état ayant déclaré cet appel irrecevable comme tardif alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel formé devant une juridiction incompétente interrompt le délai d'appel et l'interruption

salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs ; qu'il en résulte qu'est seul pris en compte le temps de présence résultant de contrats s'étant succédés sans interruption

Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète maintenue par arrêté préfectoral du 7 avril 2026 à l’issue de la période d’observation.

Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète maintenue par arrêté préfectoral du 7 avril 2026 à l’issue de la période d’observation.

2026, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont Mme [Q] [U] épouse [Z] fait l’objet sans interruption

Y... aux réunions destinées à définir quelle serait la situation du personnel pendant l'interruption d'activité, l'a informé qu'elle le considérait comme démissionnaire ; que le salarié a alors engagé

Par lettre du 1er avril 2020, la société EDF, considérant que les critères de la clause invoquée n'étaient pas remplis, a refusé de procéder à l'interruption demandée. 3.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2.

; que l'action en comblement de passif n'a aucun effet suspensif ni interruptif sur le délai de prescription de l'action aux fins de faillite personnelle visée par ce texte ; que partant, en décidant

B..., l'arrêt retient que la déclaration de créance effectuée par la caisse le 25 février 1994 au passif de la deuxième procédure collective a eu un effet interruptif qui a duré jusqu'à l'arrêt du 26 avril

titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article 33 de la convention collective

"d'utiliser impérativement le matériel de protection individuel et collectif mis à sa disposition par l'entreprise, pour la réalisation et la mise en oeuvre du chantier (actuellement pour exécuter votre

La commune de Falicon a pris un arrêté interruptif de travaux le 28 septembre 2022, notifié à la société pétitionnaire le 20 septembre 2022.

Mme L... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1°/ qu'eu égard à la généralité des termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice a un effet interruptif de

DULONG EXPLOITATION, en a refusé certains en opposant la clôture de la procédure collective intervenue le 10 février 2014 ; il n'a pas comparu, ni pour invoquer une interruption d'instance, ni pour soutenir