d'intérêt général pour le calcul de l'ISF 2012.

, a relevé que tant dans les motifs que le dispositif, les comptes de production ne sont pas prescrits ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu à interprétation ou à rectification, les parties n'ayant que

[L] et Mme [I], le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a par jugement du 21 octobre 2021, dit n'y avoir lieu à interprétation et/ou rectification d'erreur matérielle.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 13.

Elle fait ainsi grief au juge de l'exécution d'avoir excédé ses pouvoirs en procédant, sous couvert d'interprétation, à la rectification d'une erreur de droit et d'avoir déduit de la motivation du jugement

la valeur vénale d'un immeuble qu'elle avait acquis et lui réclamant un rappel de droits d'enregistrement, outre des intérêts de retard. 2.

Saisi en octobre 2015 par les parties de requêtes en interprétation, rectification et omission de statuer, le tribunal, par jugement du 22 avril 2016, a dit qu'il convenait d'interpréter et de compléter

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359), que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié

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